Traduction de «public debt provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

government debt | national debt | public debt | state debt
dette de l'Etat | dette officielle | dette publique

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

redemption of public debt
amortissement de la dette [ dette amortissable ]

debt ratio | debt-to-GDP ratio | general government debt ratio | government debt ratio | public debt ratio
rapport dette-PIB | ratio de la dette publique | ratio d'endettement | ratio dette publique/PIB | taux d'endettement

government debt ratio | government debt to GDP ratio | public debt ratio
ratio de la dette publique | ratio dette publique/PIB

increase in public debt [ public debt increase ]
augmentation de la dette publique [ gonflement de la dette publique ]

Sub-committee on Public Debt Audit [ Sub-committee on the Audit of Public Debt ]
Sous-comité de la vérification de la dette publique

rescheduling of public debt
consolidation de la dette [ dette consolidée ]

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

Member States should take and implement measures to reduce debt bias in taxation and fight aggressive tax planning to ensure a level playing field, provide fair treatment of taxpayers and safeguard public finances and stability within the euro area.
Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro.

Therefore, we suggest the following priorities for the federal fiscal dividend: do not reduce taxes, but rather create greater tax fairness; use the tax system to redistribute incomes with annual targets for the reduction and eventual elimination of poverty—even by the most rigid definition of absolute poverty there are over 1.5 million people in Canada with incomes so low that they are in imminent danger to their physical health—maintain low interest rates as this is the best long-term mechanism for ensured continued economic growth, resulting in lower levels of unemployment; restore federal transfer payments to the provinces and territories within a set of national standards, by extending Canada Health Act standards to the areas of social services and post-secondary education; and finally, acknowledge that debt is an essential form of investment and that public debt provides a safe haven for low-risk private investment.
Voici donc, selon nous, comment le gouvernement fédéral devrait affecter en priorité le dividende budgétaire: il ne s'agit pas de réduire les impôts, mais plutôt de les rendre plus équitables; fixez-vous des objectifs annuels pour ce qui est de la répartition des revenus afin de réduire et éventuellement d'éliminer la pauvreté—même les estimations les plus prudentes établissent à un 1,5 million de personnes le nombre de ceux dont les revenus sont tellement faibles que cela compromet leur santé—faites en sorte que les taux d'intérêt demeurent bas puisque c'est la meilleure façon à long terme de favoriser la croissance économique et de réduire le chômage; rétablir les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires et mettre en oeuvre des normes nationales dans le domaine des services sociaux et de l'enseignement postsecondaire semblables à celles qui existent en vertu de la Loi canadienne sur la santé; et enfin, reconnaître que la dette constitue une forme d'investissement à risque peu élevé pour les investisseurs privés.

(i) borrow funds, and in that connection to furnish such collateral or other security therefor as it shall determine; provided, however, that before making a public sale of its obligations in the markets of a member, the Corporation shall have obtained the approval of that member and of the member in whose currency the obligations are to be denominated; if and so long as the Corporation shall be indebted on loans from or guaranteed by the Bank, the total amount outstanding of borrowings incurred or guarantees given by the Corporation shall not be increased if, at the time or as a result thereof, the aggregate amount of debt (including the guarantee of any debt) incurred by the Corporation from any source and then outstanding shall exceed an amount equal to four times its unimpaired subscribed capital and surplus;
(i) d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un État-membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet État et, le cas échéant, celui de l’État-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;

The public policy challenge is how to provide for the use of debt management measures for students who are having trouble meeting their obligations while at the same time ensuring public funds are used responsibly.
Le défi en matière de politique publique est de déterminer comment offrir des mesures de gestion de la dette aux étudiants qui ont de la difficulté à respecter leurs obligations de remboursement et d'autre part veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de manière responsable.

providing advisory services in the context of managing existing debt which are insolvency practitioners where that activity is regulated by legal or regulatory provisions or public or voluntary debt advisory services which do not operate on a commercial basis; or
délivrant des services de conseil dans le cadre de la gestion d’une dette existante, qui sont des administrateurs judiciaires, dès lors que cette activité est régie par des dispositions législatives ou réglementaires, ou des services de conseil aux personnes endettées, publics ou volontaires, qui ne fonctionnent pas sur une base commerciale; ou

Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

Member States shall ensure that those national authorities and services, and where necessary, their national authorities who have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres s’assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics apportent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents permettant de justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

Honourable senators, having listed the major increases, I shall now list the major decreases as reflected in the budgetary Main Estimates. They include a $1.6-billion reduction in the Department of Human Resources Development estimates due to a forecast decrease in Employment Insurance Benefit payments; a $500-million reduction in the Department of Finance's estimates due to a forecast decrease in public debt costs; $260 million in increased recoveries from the Province of Quebec associated with tax abatements provided to Quebec for the Youth Allowances Program, which ended in 1974, and from alternative payments arrangements, concerning the cost of certain federal-provincial programs administered by Quebec.
Honorables sénateurs, après avoir énuméré les principales augmentations, je vais maintenant énumérer les grandes diminutions qu'on retrouve dans le budget principal des dépenses: une réduction de 1,6 milliard de dollars des crédits pour le ministère du Développement des ressources humaines à cause d'une diminution prévue des prestations d'assurance-emploi; une réduction de 500 millions de dollars des crédits du ministère des Finances à cause d'une baisse prévue du coût du service de la dette; 260 millions de dollars en recouvrements accrus auprès du Québec, reliés aux abattements d'impôt offerts au Québec pour le Programme d'allocations aux jeunes qui a pris fin en 1974 et à des arrangements sur des paiements de remplacement concernant le coût de certains programmes fédéraux-provinciaux administrés par le Québec.

It is not difficult to understand why anybody in Canada and elsewhere in the world-my colleague from Chicoutimi mentioned the Wall Street Journal a while ago-who watches closely what is going on on the public scene can see that, under the existing structure, Canada's uncontrolled and almost uncontrollable debt will become such a heavy burden that it will gobble up most of the money we hope will be generated by economic growth, money that would normally be used to create jobs, to stimulate research and development, to promote economic development and to provide services to Canadians. According to the finance minister's own figures, the federal debt will reach $800 billion, which is beyond comprehension at this point in time.
Ce n'est pas compliqué de comprendre que tout le monde au Canada et tout le monde à l'extérieur du Canada, dans les milieux internationaux-mon collègue de Chicoutimi faisait tantôt état du Wall Street Journal-tout observateur de la scène publique constate que le pays du Canada, à cause de sa dette incontrôlée et quasi incontrôlable au moment où on se parle, dans la structure actuelle, que cette dette-là va devenir un poids tellement lourd, que l'essentiel de sommes d'argent disponible dans une économie comme la nôtre qui, normalement, serviraient à créer des emplois, à stimuler la recherche et le développement, à favoriser le développement économique, à donner des services à nos citoyens, l'essentiel, dis-je, de ces montants d'argent qui sera disponible et qui est généré par la croissance économique, nous l'espérons, cet argent-là sera drainé par la dette fédérale.