Traduction de «public debates which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

public discussion | open debate | debating assembly
débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.
En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.

This consultations and the detailed analysis of the functioning of UCITS legislation which Commission services have undertaken[2] have highlighted a number of issues which the Commission believes warrant extensive public debate.
Les consultations et l’analyse détaillée du fonctionnement de la législation OPCVM que les services de la Commission ont effectué[2] ont mis en évidence une série de questions qui, de l’avis de la Commission, méritent d’être amplement et publiquement débattues.

It does so by setting out three possible options, for the future, which echo arguments often made in the public debate:
Pour ce faire, il présente trois options possibles pour l'avenir, qui font écho aux arguments souvent présentés dans les débats publics:

The Commission will also be organising in the months ahead public debates with the European Parliament and Member States, as well as online consultations, so that Europe's citizens have their say and are able to share their views on the future of Europe via the Commission Representations and a dedicated website, which will be launched on 25 March.
Dans les mois à venir, la Commission organisera également des débats publics avec le Parlement européen et les États membres et lancera des consultations en ligne, de sorte que les citoyens de l'Europe puissent s'exprimer et partager leur point de vue sur l'avenir de l'Europe par l'intermédiaire des représentations de la Commission et d'un site web dédié, qui sera lancé le 25 mars.

The Union must honour this democratic maturity and contribute to an informed debate on the delicate balances which have to be found if Europe is to equate the highest level of public security with the strictest protection of the freedom and guarantees which characterise Europe.
L'Union se doit d'honorer cette maturité démocratique et de contribuer à un débat éclairé sur les équilibres délicats qu'il convient de trouver si l'Europe veut concilier le plus haut niveau de sécurité publique avec la protection la plus stricte de la liberté et des garanties qui la caractérisent.

– (FR) Mr President, the issue of public services is the subject of a major debate in Europe and elsewhere, and the general trend observed during the past 20 years has been a development of the role of the public authority, which no longer produces directly but regulates and establishes the rules for the game. This is the case in Europe, in particular, where the goal – which was also a necessity – of creating a single market has certainly facilitated this development.
- Monsieur le Président, la question des services publics fait l'objet d'un large débat en Europe et ailleurs, et la tendance générale observée au cours des vingt dernières années a été une évolution du rôle de l'autorité publique, qui ne produit plus directement, mais qui réglemente et fixe les règles du jeu. Tel est surtout le cas en Europe, où l'objectif - qui était aussi une nécessité - de créer un marché unique a sans doute favorisé une telle évolution.

prohibiting media owners (even with just one share) from owning shares in companies which tender for public works or public procurement; insisting that shares in these companies be registered; ensuring that no one owns more than one of the same type of medium; and re-opening the debate on state-owned radio and television subject to constant and efficient public control.
interdire aux propriétaires de médias (même détenteurs d’une seule action) d’avoir des actions dans des entreprises qui font des soumissions pour des travaux ou des marchés publics ; insister sur l’enregistrement des actions de ces entreprises ; s’assurer que personne ne possède plusieurs médias du même type ; enfin, relancer le débat sur les radios et les télévisions d'État soumises à un contrôle public permanent et efficace.

At the same time as amending its Rules of Procedure, the Council has adopted the list of public debates for the six months of the Danish Presidency. This list comprises fourteen issues which the Council can debate publicly and which relate to the Commission’s most important legislative proposals under the codecision procedure. In addition to these, there are five important issues relating to other important legislative proposals that can be discussed publicly.
En même temps qu'il a modifié de la sorte son règlement intérieur, le Conseil a adopté la liste de débats publics pour le semestre de présidence danoise, laquelle contient, d'une part, quatorze questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision, et, d'autre part, cinq sujets importants pouvant faire l'objet d'un débat public concernant d'autres propositions législatives importantes.

I wish, in particular, to put forward once again the proposal, which I feel has a place in a debate such as this, that the legal validity of qualifications should be abolished. In my opinion, this is a measure which could serve to ensure that the confusion in the debate between public and private sectors – the guarantee of high quality education – is avoided.
Je le fais surtout pour proposer à nouveau l'idée, qui ne peut selon moi être ignorée dans un tel débat, de l'abolition de la valeur légale des diplômes, une voie qui pourrait à mes yeux permettre d'éviter les incompréhensions dans le débat public-privé pris comme garantie des parcours éducatifs.

We want a convention to move the post-Nice process forward, a convention which is the centre of gravity for public debate, i.e. which sends and receives proposals and, at the same time, presents a clear proposal for the Intergovernmental Conference and for the issues which will need to be negotiated in 2004.
Nous voulons une convention pour la poursuite du processus de l'après-Nice, une convention qui soit un centre de gravitation pour le débat public, c’est-à-dire qui formule et reçoive des propositions, et soumette en même temps une proposition claire pour la Conférence intergouvernementale et les thèmes à négocier en 2004.