Traduction de «public death » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accidental death in public place
décès accidentel dans un lieu public

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]
acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

determine brain deaths | diagnose brain deaths | diagnose brain death | identify brain death
diagnostiquer une mort cérébrale

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

Public Service Management Insurance Plan Claim for Death Benefit
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique - Demande de règlement en cas de décès

sudden death [ sudden death period | sudden-death overtime | sudden death play-off ]
période supplémentaire à but unique [ prolongation à but unique | période supplémentaire | prolongation ]

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

give emotional support to the bereaved | providing emotional support to the bereaved | provide emotional support after death of a loved one | provide emotional support to the bereaved
apporter un soutien moral aux familles de défunts

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Traffic accident on public highway
accident de la route avec un véhicule motorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Report on impact of EU funding to stop torture and the death penalty
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Rapport sur l’impact des fonds de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et la peine de mort

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||
Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

12. When, on the death of a Public Official, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Part may be paid, or if the survivor of a Public Official who is or would be entitled to a pension under this Act dies or ceases to be entitled to the pension or return, any amount by which the total amount of the contributions made by the Public Official under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 5(10), exceeds the total amount paid to the Public Official and the survivor under this Act shall be paid, as a death benefit, to his or her estate or succession or, if less than one thousand dollars, as the President of the Treasury Board may direct.
12. Lorsque, au décès d'un diplomate, il n'y a pas de survivant à qui une pension ou un remboursement de contributions aux termes de la présente partie peuvent être payés, ou lorsque le survivant d'un diplomate qui a ou aurait droit à une pension aux termes de la présente loi meurt ou cesse d'y avoir droit, tout montant par lequel le total des contributions versées par le diplomate aux termes de la présente partie, plus l'intérêt, s'il en est, calculé en application du paragraphe 5(10), dépasse le montant total payé au diplomate et à son survivant aux termes de la présente loi, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession, ou, s'il est inférieur à mille dollars, comme l'ordonne le président du Conseil du Trésor.

(8) Subject to subsection (7), on the death of a contributor who, not having been a contributor under Part I of the Superannuation Act immediately before January 1, 1954, or, having been a contributor under that Act at that time but not having continued to be employed in the public service substantially without interruption after that date, was employed in the public service at the time of the contributor’s death, having to the contributor’s credit less than two years of pensionable service, the survivor and children of the contributor, in any case where the contributor died leaving a survivor or a child less than eighteen years of age, are entitled, jointly, to a death benefit equal to a return of contributions.
(8) Sous réserve du paragraphe (7), au décès d’un contributeur qui, n’ayant pas été contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite immédiatement avant le 1 janvier 1954, ou, l’ayant alors été mais n’étant pas demeuré employé dans la fonction publique sans interruption sensible par la suite, s’y trouvait employé au moment de son décès avec, à son crédit, moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un survivant ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

(9) On the death of a Public Official who is a contributor under this Act, other than a Public Official who has made an election under subsection 9(1), there shall be paid, as a death benefit, to his or her survivor the total amount of the contributions made by that Public Official under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection (10).
(9) Au décès d'un diplomate qui est contributeur aux termes de la présente loi, à l'exception d'un diplomate qui a fait un choix en vertu du paragraphe 9(1), il est payé à son survivant, à titre de prestation consécutive au décès, le montant global des contributions faites par ce diplomate aux termes de la présente partie, avec intérêt, le cas échéant, calculé en application du paragraphe (10).

The EU intervenes (through public statements and diplomatic representations) both on individual cases and at a general policy level when a non-EU country changes its stance towards using the death penalty.
L’UE intervient (par le biais de déclarations publiques et de représentations diplomatiques) à la fois sur des cas individuels et sur un plan politique général lorsqu’un pays tiers change sa position en faveur de l’application de la peine capitale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130202_1 - EN - EU guidelines on death penalty
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130202_1 - EN - Orientations de l’UE concernant la peine de mort

Third-country local authorities can require a series of formalities, such as a mortal remains certificate or health and police certificates confirming death and causes of death, public health requirements concerning the coffin, or a certified translation of the administrative documents.
Les autorités locales des pays tiers peuvent exiger une série de formalités telles qu'un laissez-passer mortuaire ou des certificats sanitaires et de police attestant le décès et les causes du décès, des prescriptions de santé publique liées au cercueil ou encore la traduction légalisée des documents administratifs.