Traduction de «public contracts relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract
contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

inspect contract for related grounds maintenance work | inspect grounds maintenance work contracts | inspect contracts for related ground maintenance work | inspect contracts for related grounds maintenance work
examiner des contrats de travaux de maintenance de sites

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

execute public relations | perform public relation | complete public relations | perform public relations
assurer les relations publiques

build up public relations strategies | develop PR strategies | come up with public relations strategies | develop public relations strategies
élaborer des stratégies de relations publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.
pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

(5)for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

6". Public service contracts": public contracts having as their object the provision of services referred to in Annex I; a public contract relating to both the supply of goods and the provision of services as referred to in Annex I shall be regarded as a public service contract if the value of the services to be provided exceeds that of the goods covered by the contract; a public contract for the services referred to in Annex I and including services referred to in Division 45 of the CPV which are provided in a secondary capacity in addition to the main performance shall be regarded as a public service contract;
6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;

This Directive shall apply to public contracts relating to the supply of goods and services which are used in order to guarantee the security and defence of the Union or its Member States and entailing, requiring or containing sensitive information, and public works and services contracts strictly related to such supply.
La présente directive s’applique aux marchés publics ayant pour objet la fourniture de biens et de services destinés à assurer la sécurité et la défense de l'Union ou de ses États membres et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des informations sensibles, ainsi que les marchés publics de travaux et de services strictement liés à ce type de fournitures.

This is intended to prevent authorities from dividing contracts which extend over a relatively long period of time into separate contracts relating to different periods in such a way that they fall below the thresholds above which a public procurement procedure is required.
Cet amendement vise à empêcher que les adjudicateurs divisent en différentes étapes des marchés qui s'étendent sur une longue période, pour faire passer leur valeur en-dessous du seuil à partir duquel ils seraient soumis aux procédures de passation des marchés publics.

2 Following publication of a notice of the awarding of a public works contract relating to the construction of educational facilities in the Turkish provinces of Siirt and Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), on 21 October 2005 the appellants lodged their application documents with the delegation of the Commission of the European Communities in Turkey.
À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé, le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.

( 11 ) In view of the situation of effective competition in contracts in the telecommunications sector following the implementation of the Community rules aimed at liberalising that sector, public contracts relating to telecommunications should be excluded from the scope of this Directive whenever they are awarded with the sole objective of enabling contracting authorities to carry out specific activities in the telecommunications sector.
(11) Compte tenu de la situation de concurrence effective des marchés dans le secteur de télécommunications suite à la mise en œuvre de la réglementation communautaire visant à libéraliser ce secteur, il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les marchés publics dans ce domaine pour autant qu'ils soient passés dans le seul but de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'exercer certaines activité dans le secteur des télécommunications.

This amendment seeks to prevent abuses while covering all service contracts relating to the management of local public services by consortia of municipalities (water treatment, waste disposal, etc.).
Cet amendement cherche à éviter des abus en couvrant tous les marchés de services relatifs à la gestion de services publics locaux par les associations de municipalités (assainissement de l’eau, traitement des déchets).