Vertaling van "public concerns must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

public notices concerning stored data
publication relative aux données mémorisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

broad public support is essential, and ethical and social implications and concerns must be addressed.
un large soutien public est indispensable et les conséquences et préoccupations éthiques et sociétales doivent être prises en considération.

* Broad public support is essential, and ethical and societal implications and concerns must be addressed.
* un large soutien public est indispensable, et les conséquences et préoccupations éthiques et sociétales doivent être prises en compte.

134. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU's long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU's future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
134. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

138. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
138. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

In accordance with Directive 64/221, the person concerned must be notified of any decision to refuse them entry to, or remove them from, the territory, and he or she must be made aware of the reasons of public policy, public security or public health involved.
En conformité avec la directive 64/221, les décisions de refus d’entrée ou d’éloignement du territoire doivent être notifiées à l’intéressé et les raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique le concernant doivent être portées à sa connaissance.

The activities concerned must be understood as programmes or parts of programmes, instruments, plans or other initiatives undertaken at national or regional levels and involving public funding to support RTD work, the development of research capabilities, and the promotion of innovation.
Les activités dont il s'agit sont les programmes ou parties de programmes, instruments, plans ou autres initiatives menés au niveau national ou régional et faisant intervenir un financement public pour la réalisation de travaux de RDT, le développement de capacités de recherche et la promotion de l'innovation.

The expenditure concerned must relate to expenditure actually and directly paid on the co-financed operation and must be certified on the basis of documents which permit the identification of real costs paid by the public service concerned in relation to that operation.
Les coûts visés doivent être liés aux dépenses effectivement et directement payés pour l'opération cofinancée et doivent être certifiés au moyen de pièces permettant l'identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l'exécution de cette opération.

The activities concerned must be understood as programmes or parts of programmes, instruments, plans or other initiatives undertaken at regional level and involving public funding to support RTD work, the development of research capabilities, and the promotion of innovation.
Les activités concernées doivent être comprises comme des programmes ou des parties de programmes, instruments, plans ou autres initiatives entreprises au niveau régional et faisant appel au financement pour soutenir les travaux de RDT, le renforcement des capacités de recherche, et la promotion de l'innovation.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;