Otherwise, public service compensation is subject to the State aid rules of the Treaty, and here in the present case, to the Community Guidelines on State aid to maritime transport, and in particular their Section 10 concerning start-up aid for short-sea shipping.
Autrement, les compensations de service public sont soumises aux règles du Traité relatives aux aides d’État, et dans le cas présent aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, et en particulier à la partie 10 relative à l’aide au démarrage pour les transports maritimes à courte distance.