Traduction de «public budgets have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

action to have the budget annulled
recours aux fins d'annulation du budget

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

the budget should have a more distributive role
le rôle de redistribution du budget devrait être accentué

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Budget Impact Analysis Guidelines: Guidelines for Conducting Pharmaceutical Budget Impact Analyses for Submission to Public Drug Plans in Canada
Incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments : Lignes directrices pour l'analyse de l'incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Public consultations: The future of EU finances - have your say on the EU budget after 2020
- Consultations publiques: L'avenir des finances de l'UE - donnez votre avis sur le budget de l'UE après 2020

whereas the growing number of older people, the declining number of working age people and public budget constraints are having a significant impact on social services, and whereas this will also have an impact on people having to combine work and care responsibilities, often in challenging circumstances.
considérant que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et les contraintes pesant sur les budgets publics ont une incidence importante sur les services sociaux et que cette situation aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités familiales dans des circonstances souvent difficiles,

Each supervisory authority should have a separate, public annual budget, which may be part of the overall state or national budget.
Chaque autorité de contrôle devrait disposer d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.

Member States shall have in place reversionary budget procedures to be applied if, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted or fixed upon and made public by 31 December.
Les États membres disposent de procédures budgétaires provisoires à appliquer si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté ou arrêté et rendu public pour le 31 décembre.

Confirms its intention in the future to organise a specific public debate and hold a vote on the revenue side of the budget, as part of its examination of the annual draft budget; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not at present have any competence to propose changes to this part of the budget;
confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Because of delays in the legislative procedure, on 23 March 2007 the Commission informed the Budget Authority that the start of the new public health programme will have to be postponed to budget year 2008 (2).
En raison de retards dans la procédure législative, la Commission a informé l'autorité budgétaire, le 23 mars 2007, que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008 (2).

budget support, especially sectoral budget support, if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and if the conditions for budget support set out in the relevant geographical financing instrument have been met;
un appui budgétaire, en particulier un appui budgétaire sectoriel, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et lorsque sont remplies les conditions requises pour bénéficier d'un appui budgétaire, telles qu'elles sont énoncées dans l'instrument de financement pour la zone géographique concernée;

From now on, failure to collect a European budget resource or a resource of a budget managed on behalf of or by the European Communities may constitute an infringement of the rules on legal public duty, provided the other determining criteria have been fulfilled.
Désormais, la non-perception d’une ressource du budget européen ou d’un budget géré par les Communautés ou pour leur compte ou peut constituer une infraction d’atteinte à une obligation légale publique, lorsque les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, other than those which have a public-service mission under Article 54(2)(c).
1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, y compris le paiement et le recouvrement, à l'exception de ceux investis d'une mission de service public, selon les dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c).