Vertaling van "public bank into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

The Integration of Day Care and Out-of-School-Hours Programs into the Public Education Sector: Discussion Paper [ Discussion Paper on the Integration of Day care and Out-of-School-HoursPrograms into the Public Education Sector ]
L'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires : document de travail [ Document de travail sur l'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires ]

Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada
Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada

should the Bank go into liquidation
en CAS de liquidation de la banque

translation of the bank's assets and liabilities into ECUs
conversion des actifs et passifs de la banque en ECUs

apply the code of publicity | put the publicity code into practice | apply publicity code | apply the publicity code
appliquer un code de la publicité

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

public bank
banque publique

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

fall into the public domain
tomber dans le domaine public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because many EU countries had to inject public money into their banking systems to rescue banks in the wake of the 2008 financial crisis, this act sets out new rules to deal with troubled institutions.
Étant donné que de nombreux pays de l'UE ont dû injecter de l’argent public dans leurs systèmes bancaires pour sauver les banques au lendemain de la crise financière de 2008, cet acte fixe de nouvelles règles pour faire face aux entreprises en difficulté

In line with the transformation plan described in recitals 45 to 95 of the opening decision, MLB is being transformed into a full development bank (i.e. a bank supporting structural, economic and social policies on behalf of the State, in accordance with its public mission).
Conformément au plan de transformation exposé aux considérants 45 à 95 de la décision d'ouvrir la procédure, il est actuellement procédé à la conversion de MLB en une banque exerçant exclusivement des activités de développement (banque soutenant les politiques structurelles, économiques et sociales menées au nom de l'État, conformément à sa mission de service public).

Over time, this deepened cooperation could evolve into an integrated system of public investment banks, which would be able to apply proven products and best practices across Member States.
Au fil du temps, cette coopération renforcée pourrait évoluer vers un système intégré de banques publiques d'investissement, qui pourrait mettre en œuvre des produits ayant fait leurs preuves et appliquer les meilleures pratiques dans l'ensemble des États membres.

Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.
Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.
Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of DPRK public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in the DPRK as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited".
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle".

If banks get into difficulties in the future, the public should have the confidence that ailing banks will be restructured or closed while minimizing costs for the taxpayer.
À l'avenir, si les banques rencontrent des difficultés, le public doit être confiant dans le fait que les banques défaillantes seront restructurées ou fermées à un coût aussi faible que possible pour les contribuables.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of Iran, the Central Bank of Iran, or banks domiciled in Iran, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Iran, or financial entities that are neither domiciled in Iran nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Iran as well as any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement iranien, de la Banque centrale d'Iran, ou de banques domiciliées en Iran, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Iran, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Iran ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Iran, ainsi que de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

When the public banks were converted into public limited companies owned by banking foundations, operators transferred those assets to the banks rather than the foundations in order to avoid taxation on revaluation of the assets.
Lors de la transformation des banques publiques en sociétés anonymes détenues par des fondations bancaires, les opérateurs ont transféré ces actifs aux banques plutôt qu'aux fondations afin d'éviter la taxation des plus-values relatives à ces actifs.