Traduction de «public authorities might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

governmental authority | public authority
puissance publique

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public authorities might, for example, have to address issues like harmonised certification.
Les pouvoirs publics pourraient, quant à eux, se charger de questions comme la certification.

In order to facilitate the access to product criteria for the call for tenders a network to exchange best practice of databases of eco-product criteria for public authorities might be discussed, based on existing initiatives in Member States and on the existing EU eco-label criteria.
Pour faciliter l'accès aux critères applicables aux produits en vue de l'élaboration d'appels d'offres, il serait utile de se pencher sur la création éventuelle d'un réseau d'échange de données relatives aux meilleures pratiques, extraites de bases de données dans lesquelles figurent les critères de définition des produits écologiques, en se fondant sur les initiatives mises en oeuvre dans différents États membres ainsi que sur les critères actuels d'attribution du label écologique de l'UE.

However, a long term power purchase agreement to finance new capacity, concluded with the involvement of a public authority, might also fall within this category.
Cependant, un contrat d'achat d'électricité à long terme pour financer des nouvelles capacités et conclu avec la participation d'une autorité publique pourrait entrer également dans cette catégorie.

Following the debates on the former Bill C-27, stakeholders raised the concern that the term " without authorization'' might jeopardize companies that gather information that is publicly available on the Internet.
De fait, les intervenants ayant pris part aux discussions sur le précédent projet de loi C-27 se sont dits préoccupés par la formulation « sans autorisation » parce que celle-ci risquait de nuire indûment aux entreprises qui colligent des renseignements de nature publique sur Internet.

In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In the event of an imminent threat to human health, life or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable it to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat, to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.
En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.

The Authority, authorized aerodrome operators and screening contractors must keep confidential any information the publication of which, in the opinion of the Minister, would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information.
L'Administration, les exploitants d'aérodrome autorisés et les fournisseurs de services de contrôle doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autres qui pourraient révéler ces renseignements.

(2) The Authority, authorized aerodrome operators and screening contractors must keep confidential any information the publication of which, in the opinion of the Minister, would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information.
(2) Les exploitants d'aérodrome autorisés et les fournisseurs de services de contrôle doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autres qui pourraient révéler ces renseignements.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.

The wording of the bill is as follows: ``Any person authorized pursuant to subsections (1) or (2) to exercise and perform any of the powers and functions of the governor in council or the Treasury Board may, subject to and in accordance with the authorization, authorize any other person . who is part of the Public Service of Canada-'' There are certain distinctions in the public service, and I am afraid that other agencies that are part of the public service might be excluded if this kind of amendment is passed, because one is not necessarily under the jurisdiction of the public service when one is part of the public service.
Le texte de loi mentionne ceci: «Les délégataires visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus à toute personne appartenant à la fonction publique». Il y a des distinctions dans la fonction publique et je crains que d'autres agences, qui font partie de la fonction publique, puissent être exclues si un tel amendement est adopté parce qu'on ne relève pas toujours nécessairement de l'administration fédérale, bien qu'on fasse partie de l'administration publique.