Traduction de «public authorities into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Request for authority to Utilize a Standing Offer Method of Supply [ Request for Authority to Utilize a Standing Offer Method of Procurement | Request for Authority to Enter into a Standing Offer ]
Demande d'autorisation d'employer la méthode de l'offre permanente

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

apply the code of publicity | put the publicity code into practice | apply publicity code | apply the publicity code
appliquer un code de la publicité

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is more, the minutes also demonstrate that, in concluding the contracts, the FGAZ/FZG management had to take the requirements of the public authorities into account.
De plus, les procès-verbaux démontrent aussi qu'au moment de conclure ces contrats, la direction de FGAZ/FZG a dû prendre les exigences des autorités publiques en considération.

Considering that FZG was vitally dependent on the PL Agreement to cover its operating losses, and that the Land and ZEF had the power not to extend the profit and loss transfer agreement or to discontinue the capital injections that made its operation possible, it is clear that the FGAZ/FZG management had to take the requirements of the public authorities into account if it wanted to ensure its own economic survival.
Étant donné que FZG dépendait de manière vitale de cet accord pour couvrir ses pertes d'exploitation, et que le Land et ZEF avaient le pouvoir ne pas prolonger celui-ci ou de mettre un terme aux injections de capitaux qui permettaient son fonctionnement, il est clair que la direction de FGAZ/FZG devait prendre les exigences des autorités publiques en considération si elle voulait garantir sa propre survie économique.

This may be seen as a further indicator that the management had to take the requirements of the public authorities into account in taking decisions, and demonstrates the degree of control and influence exercised by the supervisory board over the commercial decisions of FGAZ/FZG.
Cela peut être considéré comme un autre indicateur que la direction devait prendre les exigences des autorités publiques en considération dans ces décisions, et cela démontre le degré de contrôle et d'influence exercé par le conseil de surveillance sur les décisions commerciales de FGAZ/FZG.

34. Regrets that the EIB financed the highway bypass ‘Passante di Mestre’, after the Italian authorities publicly announced the arrest of the CEO of its main subcontractor for fiscal fraud; in light of the still ongoing investigations by the Italian authorities into the corruption scandal related to the construction and management of the ‘Passante di Mestre’, calls on the EIB not to finance the ‘Passante di Mestre’ project through the PBI or any other financial instrument, and to ensure that it implements its zero tolerance to fraud policy when considering the use of project bonds;
34. regrette que la BEI ait financé le contournement autoroutier "Passante di Mestre", après l'annonce publique effectuée par les autorités italiennes de l'arrestation du directeur général de sa principale entreprise sous-traitante pour fraude fiscale; à la lumière des enquêtes toujours en cours menées par les autorités italiennes sur le scandale de corruption lié à la construction et à la gestion du "Passante di Mestre", invite la BEI à ne plus financer ce projet par le recours à l'initiative relative aux emprunts obligataires ou tout autre instrument financier et à veiller à appliquer sa politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la fraude lorsque des emprunts obligataires sont en jeu;

The minutes of the Board of Directors meetings also demonstrate that, in concluding the agreements with the airlines, the management had to take the requirements of the public authorities into account.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration démontrent également que, en concluant les contrats avec les compagnies aériennes, la direction devait prendre en compte les exigences des autorités publiques.

Would the enforcement of such a law not constitute encroachment by the State and the authorities into the definition of the limits and nature of the public sphere, and as such would it not be incompatible with the freedom and pluralism of society?
L'application d'une loi de ce type ne constituerait-elle pas un empiètement de l'État et des autorités sur la définition des limites et de la nature de la sphère publique, se révélant ainsi incompatible avec la liberté et la diversité de la société?

The aim must be precisely to globalise governance rules and to place the public supervisory authorities into a network.
L’objectif doit être précisément de mondialiser les règles de gouvernement d’entreprise et d’intégrer les autorités publiques de contrôle dans un réseau.

What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?
Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite ? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs ? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire ?

4. To determine when injections of new capital by public authorities into companies they own involve aid, the criterion applied is the 'market-economy private investor' principle(13).
(4) Afin de déterminer si des injections de capital par les pouvoirs publics dans des entreprises leur appartenant renferment des éléments d'aide, le critère retenu est celui du principe de 'l'investisseur privé en économie de marché'(13).