Vertaling van "public authorities did here " (Engels → Frans) :

We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.
Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

Public authorities that made purchases using procurement rules paid prices approximately 34% less than authorities who did not use the rules[13].
Les autorités qui procèdent à des achats en recourant à la réglementation des marchés publics ont payé des prix environ 34 % moins cher que les autorités qui n'ont pas utilisé cette réglementation[12].

For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.
Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.

Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).
Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).

As assessed in paragraphs 119 to 122, it is considered that the Spanish and Basque authorities did not clearly define the operation of a terrestrial platform as a public service.
Comme il a été apprécié aux considérants (119) à (122), il apparaît que ni l'Espagne, ni les autorités basques n'ont défini avec précision l'exploitation d'une plate-forme terrestre en tant que service public.

Many public authorities did not have online services in place enabling people to discover, access, use and share their spatial data (within countries and across borders).
De nombreux pouvoirs publics ne disposaient pas de service en ligne permettant aux citoyens de découvrir, d’accéder, d'utiliser ou de partager leurs données géographiques (au sein des pays et entre pays).

The Authority did not receive any comments to the opening decision from other interested parties within the deadline of one month after publication in the Official Journal of the European Union.
L'Autorité n'a reçu d'autres parties intéressées aucune observation sur la décision d'ouverture dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

The Portuguese authorities explicitly stated that the public authorities did not intervene, directly or indirectly, in the acceptance of delayed payments by Portugal Telecom.
Les autorités portugaises ont explicitement déclaré que les pouvoirs publics n'étaient pas intervenus, que ce soit directement ou indirectement, dans l'acceptation des retards de paiement par Portugal Telecom.

Following the opening of the procedure and the comments put forward by third parties, the Portuguese authorities did not provide sufficient information on the interest rate applied by the public network operator or on the market reference rate.
Les autorités portugaises n'ont pas fourni, après l'ouverture de la procédure et la communication des observations des tiers intéressés, des informations suffisantes sur le taux d'intérêt appliqué par l'opérateur de réseau public et sur le taux appliqué sur le marché.