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Off-market public asset
PSPP
Public sector asset purchase programme
Public sector purchase programme
Trusteeship Act

Traduction de «public assets above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity

charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance


public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]




Scope and Asset Rationalization Paper: Public Port Program

Programme de rationalisation des biens des ports publics [ Rationalisation des biens des ports publics ]


Public sector assets and liabilities: historical overview

Actif et passif du secteur public: statistique rétrospective


Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act

loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The question is really this. If we actually accept the fact that we do have an asset mix that deviates from the liability mix, i.e., we have equity, the next question is to ask, are the boards by and large successful—and I'm talking about large public sector pension boards—in implementing an investment strategy that would add value over and above that policy?

La question qui se pose est la suivante: Si nous acceptons le fait qu'il y a une combinaison d'actifs qui s'écarte de la combinaison d'obligations, c'est-à-dire qu'il y a une valeur nette, les commissions—et je parle ici des grosses commissions de pension du secteur public—parviennent-elles à mettre en oeuvre une stratégie d'investissement qui apporterait une valeur ajoutée indépendamment de cette politique?


70. Regards it as abnormal that the annual accounts should show net assets of -EUR 40,4 million, and wonders whether the amounts to be called from Member States for staff pensions, which are estimated at EUR 42,5 billion, should not be entered as assets, given that this clearly constitutes a commitment; notes the Commission accounting officer’s explanations to the effect that international public-sector accounting standards have been applied; calls for the Court of Auditors to state clearly its position on this matter; calls for a figure to be put on the risk of the above amount no ...[+++]

70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards EUR ne devraient pas figurer à l'actif du fait que l'engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction ...[+++]


70. Regards it as abnormal that the annual accounts should show net assets of -EUR 40,4 million, and wonders whether the amounts to be called from Member States for staff pensions, which are estimated at EUR 42,5 billion, should not be entered as assets, given that this clearly constitutes a commitment; notes the Commission accounting officer’s explanations to the effect that international public-sector accounting standards have been applied; calls for the Court of Auditors to state clearly its position on this matter; calls for a figure to be put on the risk of the above amount no ...[+++]

70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards EUR ne devraient pas figurer à l'actif du fait que l'engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction ...[+++]


74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a ...[+++]

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme ...[+++]


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The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected b ...[+++]

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spéc ...[+++]


According to [.], those banks follow the same approach as PI, since they invest in very long-term public assets (above 15 years), and obtain funds from a mix of short-term and long-term sources.

D’après [.], ces banques appliquent la même politique que PI en utilisant leurs fonds dans des activités à long terme du secteur public (d’une durée supérieure à 15 ans) et en se finançant en partie sur le court terme et en partie sur le long terme.


29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets ...[+++]

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides at ...[+++]


It enables us to take several steps forward in a debate that is essential for the very survival of part of the world. It also clarifies Parliament’s position on many crucial points such as the need to significantly increase resources assigned to improving health systems and to fighting communicable diseases in developing countries, the will to overcome the opposition between prevention and treatment, which are two essential and complementary aspects of the fight against disease, and the emergence of a new concept of public health as a global public asset. In addition, it cl ...[+++]

Il permet de faire plusieurs pas en avant dans un débat essentiel pour la survie même d'une partie de la planète, il clarifie la position de notre institution sur de nombreux points cruciaux comme la nécessité d'accroître de manière considérable les moyens consacrés à l'amélioration des systèmes de santé et à la lutte contre les maladies transmissibles dans les pays en développement, la volonté de dépasser l'opposition entre prévention et traitement qui sont deux aspects essentiels et complémentaires de la lutte contre la maladie, l'émergence d'une nouvelle conception de la santé publique considérée comme un bien ...[+++]


Those debt instruments issued by public bodies which fail to meet the above condition shall be shown under Assets sub-item 5 (a).

Les titres de créance d'organismes publics qui ne remplissent pas la condition précitée figureront au sous-poste 5 a) de l'actif.




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'public assets above' ->

Date index: 2022-01-26
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