Traduction de «public and fair trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public and fair trial
procès public équitable

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial
procès équitable

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Right to be present at trial: The right to be present at trial is essential to guarantee a fair trial.
Droit d'assister à son procès: le droit d'assister à son procès est essentiel à la garantie d'un procès équitable.

A fair trial also requires suspects to benefit from the right to remain silent and to be present at their trial.
Qui plus est, un procès équitable exige également que les suspects aient le droit de garder le silence et d'assister à leur procès.

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings
Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).
Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).

It is ostensibly to protect the accused's right to a fair trial; however, publicity at a preliminary inquiry in the United States, for example, has never been deemed to hinder the accused's right to a fair trial, because usually it will take place months before the trial.
Officiellement, c'est pour garantir à l'accusé le droit à un procès juste et équitable, mais on n'a jamais estimé, aux États-Unis par exemple, que la publicité faite à cette étape porte atteinte au droit de l'accusé à subir un procès juste, parce qu'habituellement cette procédure intervient plusieurs mois avant le procès lui-même.