Traduction de «public agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
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agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· The EU will implement the specific commitments agreed under the GPEDC, with a focus on: improving transparency; reducing donor fragmentation; strengthening delivery, accountability, measurement and demonstration of sustainable results; implementing the agreed approach in situations of conflict and fragility; and deepening public private engagement to increase development impact.
· L’UE mettra en œuvre les engagements spécifiques convenus dans le cadre de ce partenariat, en mettant l’accent sur les éléments suivants: plus grande transparence, réduction de la fragmentation de l'aide des donateurs renforcement de la mise en œuvre, de l'obligation de rendre des comptes, de l’évaluation et de la présentation de résultats durables, mise en œuvre de l’approche convenue pour les situations de conflit et de fragilité et accroissement de la participation des secteurs public et privé pour améliorer l'impact en termes de développement.

5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.

This reform agreed by the Member States included the progressive reduction of support prices for beet and sugar, the phasing out of public intervention until 2008/2009, ceasing paying export refunds as from 2008, including a mechanism to support the restructuring of the whole industry that took place between 2006 and 2010.
Cette réforme adoptée par les États membres incluait la réduction progressive des prix de soutien de la betterave et du sucre, la suppression progressive de l'intervention publique jusqu'en 2008- 2009, la cessation du paiement des restitutions à l'exportation dès 2008, avec notamment un mécanisme de soutien à la restructuration de l'ensemble du secteur qui a eu lieu entre 2006 et 2010.

The new framework will ensure that all Member States' administrations can follow agreed similar approach when they make their public services available online and deal with security and data protection rules, thereby reducing development risk and cost.
Ce nouveau cadre garantira que toutes les administrations des États membres suivent une approche commune lorsqu'ils rendent leurs services disponibles en ligne et abordent les aspects liés aux règles relatives à la sécurité et à la protection des données, ce qui permet de réduire les risques et les coûts de développement.

29. Notes that India has agreed to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures, without prejudice to the multifunctionality of procurement policies; recalls that procurement efficiency is a secondary policy goal for India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs for regional cohesion and local technology development imperatives;
29. constate que l'Inde a accepté d'intégrer les marchés publics dans l'accord de libre-échange; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; estime important d'assurer la symétrie et la transparence dans les marchés publics, notamment à l'égard des PME, sans porter préjudice à la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument politique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;

Where a Member State does not maintain an agreed target level of public structural expenditure during the programming period, no financial correction should be applied if the difference between the agreed target level and the level achieved is equal to or less than 3 % of the agreed target level (de minimis threshold).
Lorsqu'un État membre ne maintient pas un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques au cours de la période de programmation, aucune correction financière n'est appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis).

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that such law is in conformity with the fundamental rights defined in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the principle of public policy . The spouses may agree to designate one of the following laws:
1. Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public, parmi les lois suivantes:

This year’s report also examines the quality of public spending. An in-depth debate at EU level on this issue has been hampered by the lack of an agreed definition on the quality of public spending.
Le rapport de cette année fait état également de la qualité des dépenses publiques et il est très difficile de lancer un débat sur ce thème à l’échelle de l’Union parce qu’il n’existe aucune définition claire de la "qualité" des dépenses publiques.

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de L'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique?