Traduction de «public advise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

public information adviser
conseiller en information publique

public affairs adviser
conseiller Affaires publiques

advise on quality improvement of wine | advising on quality improvement of vineyard | advise on quality improvement of vineyard | advise on wine quality improvement
donner des conseils sur l’amélioration de la qualité de vins

advise on home environmental alterations | advise on workplace environmental alterations | advise on environmental alterations | advise on environmental alterations to accommodate patients
donner des conseils sur des modifications de l’environnement

Group of Medical Advisers to the Atomic Energy Control Board [ Group of Medical Advisers | Group of Medical Advisers to the AECB ]
Groupe des conseillers médicaux de la Commission de contrôle de l'énergie atomique [ Groupe de conseillers médicaux | Groupe de conseillers médicaux de la CCEA ]

breeding adviser | breeding consultant | husbandry adviser | livestock adviser
conseiller en élevage | conseiller zootechnique

Committee of Legal Advisers on Public International Law
Comité des conseillers juridiques sur le droit international public

Committee of Legal Advisers on Public International Law | CAHDI [Abbr.]
Comité des conseillers juridiques sur le droit international public | CAHDI [Abbr.]

graduated eco-adviser | graduated eco-advisor | eco-adviser | eco-advisor
écoconseiller diplômé | écoconseillère diplômée | écoconseiller | écoconseillère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

Here also, Public Employment Services have an important role, in informing and advising young jobseekers about entrepreneurship and self-employment opportunities.
Là encore, les services publics de l’emploi ont une fonction importante à assumer, en informant et conseillant les jeunes demandeurs d’emploi sur les possibilités de créer une entreprise et d’acquérir le statut d’indépendant.

In reducing government deficits and debt levels Member States are advised to preserve public investment in research and innovation, education, energy and to make social protection systems including pensions more sustainable and effective.
Les États membres sont invités à réduire leurs déficits publics et leur niveau d'endettement tout en préservant l’investissement public dans la recherche et l’innovation, l’éducation et l’énergie, et en rendant leurs systèmes de protection sociale, notamment leurs régimes de retraite, plus viables et plus efficaces.

Supervisory authorities advising financial service providers to store their data locally; Professional secrecy rules (e.g. in the health sector) implying local data storage or processing; Broad regulations requiring local storage of information generated by the public sector, whatever the sensitivity of the information.
les autorités de contrôle qui conseillent aux prestataires de services financiers de stocker localement leurs données, les règles relatives au secret professionnel (par exemple, dans le secteur de la santé) qui impliquent le stockage ou le traitement local des données, les réglementations générales qui imposent le stockage local des informations produites par le secteur public, quel qu'en soit le caractère sensible.

The European Commission has today launched a public consultation to gather feedback on the way forward for EU action on advisers and intermediaries who facilitate tax evasion and tax avoidance.
La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;
20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;

For the avoidance of all doubt, let me say that a public prosecutor of this kind could not, as the law currently stands, himself appear as a prosecutor in the national courts; his role would be to support and advise the relevant national public prosecutor's offices.
Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, un tel ministère public ne pourrait pas lui-même, dans la situation du droit actuel, jouer le rôle de l'accusation devant les tribunaux nationaux, mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministères publics nationaux compétents.

Although the honourable Member does not give the name of the economic advisers to the Commission President he refers to in his question, the Commission must specify that, to its knowledge, none of the President’s advisers, whose duties do not, moreover, lead them to deal with this issue, have in any way expressed any public commitment to or endorsement of Parma as a possible seat for the European Food Safety Agency, particularly after taking up their positions as advisers to the President.
Bien que l’Honorable Parlementaire n’indique pas le nom du Conseiller économique du Président de la Commission auquel il fait allusion dans sa question, la Commission précise qu’à sa connaissance, aucun des Conseillers du Président, qui par ailleurs ne traitent nullement de cette question dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, n’ont exprimé publiquement à aucun titre que ce soit d’engagements ou d’opinions en faveur de Parma comme possible siège de l’Agence de l’ Autorité alimentaire, et ceci notamment après leur prise de fonction auprès du Président.