Traduction de «public administration police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Community programme on interoperability solutions for European public administrations | interoperability solutions for European public administrations | ISA programme | programme on interoperability solutions for European public administrations | ISA [Abbr.]
solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes | ISA [Abbr.]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

public administration [ general government ]
administration publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator
administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

public authorities [ Public administration(STW) ]
pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

National Police Administration Directorate
Direction de l'Administration de la Police nationale | DAPN [Abbr.]

General Directorate of Administrative Police
Direction générale de la police administrative | DGA [Abbr.]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Service-based administrative data can include, as far as possible, data on how victims are using services provided by government agencies and public and private support organisations, such as the number of referrals by police to victim support services, the number of victims that request, receive or do not receive support or restorative justice.
Les données administratives relatives aux services fournis peuvent comprendre, dans la mesure du possible, des données concernant la manière dont les victimes utilisent les services fournis par les pouvoirs publics et les organismes d'aide publics et privés, par exemple le nombre de cas dans lesquels la police ou la gendarmerie oriente les victimes vers des services d'aide aux victimes, le nombre de victimes qui demandent un soutien et bénéficient ou non d'un soutien ou de mesures de justice réparatrice.

N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;
N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

9. While welcoming Croatia's determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;
9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

9. While welcoming Croatia’s determination to fight corruption, considers it one of the highest priorities to continue to combat, in particular, high-level corruption – in the judiciary, law-enforcement agencies, the public administration and state-owned companies – which must be pursued with determination wherever it occurs, by rigorous enforcement of the law and by developing a track record of successful prosecutions; notes the need further to strengthen transparency and integrity in public administration and in the police; believes it essential to implement public procurement legislation effectively, to ensure transparency in the public sector, to give citizens access to information on public expenditure and to increase the transparency of party financing;
9. tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

Following substantial reforms in 2009, further progress has been made, although at an uneven pace, as regards the reform of the parliament, the police, the judiciary, public administration and respect for and protection of minorities.
Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été accomplis, certes à un rythme inégal, en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités.

Minorities continue to face difficulties in the area of employment, both in terms of under-representation in state administration, the judiciary and the police as well as in the wider public sector.
Les minorités rencontrent encore des difficultés en matière d'emploi, qui se traduisent par une sous-représentation tant dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large.

for Police officers, State Protection Office officers, Internal Security Agency officers, Foreign Intelligence Agency officers (public security services), Border Guard officers, Government Security Bureau officers and National Fire Brigades officers, in the case of Polish periods of service and foreign periods of insurance: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (Pension Office of the Ministry of Internal Affairs and Administration in Warsaw), if it is the competent institution mentioned in annex 2 point 2 sub point (d).
pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d).

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.
Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

145. Calls on the government to examine the growing powers of the Public Prosecutor, to focus on major improvements in standards of the police and the judiciary, and to reduce the continuing encroachment of the numerous security services; asks the government to sustain its general improvement of public administrative capacity, to continue with the depoliticisation of the civil service, and to continue strenuous efforts to meet the standards of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights in legislation and in administrative capacity; recalls, with regard to the police and the judiciary, that the Copenhagen political criteria for accession require an upholding of the rule of law;
145. demande au gouvernement d'examiner les pouvoirs grandissants du parquet, de s'attacher à améliorer de façon majeures les normes qui prévalent dans les domaines de la police et du judiciaire, et de réduire les excès des nombreux services de sécurité; l'invite par ailleurs à soutenir l'amélioration générale de la capacité administrative, à poursuivre la dépolitisation de la fonction publique, et à poursuivre les efforts soutenus pour répondre aux normes de la Convention européenne sur les droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la législation et la capacité administrative; rappelle, en ce qui concerne la police et le système judiciaire, que les critères d'adhésion politiques de Copenhague exigent le maintien de l'État de droit;

137. Calls on the Government to examine the growing powers of the Public Prosecutor, to focus on major improvements in standards of the police and the judiciary, and to diminish the outreach of the numerous security services; to sustain its general improvement of public administrative capacity, to continue with the depoliticisation of the civil service, and to continue strenuous efforts to meet the standards of the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights in legislation and in administrative capacity; recalls, with regard to the police and the judiciary, that the Copenhagen political criteria for accession require an upholding of the rule of law;
137. demande au gouvernement d’examiner les pouvoirs grandissants du parquet, de se concentrer sur des améliorations majeures des normes dans les domaines de la police et du judiciaire, et de diminuer les outrances des nombreux services de sécurité; de soutenir l’amélioration générale de la capacité administrative pour poursuivre la dépolitisation de la fonction publique; et de poursuivre les efforts soutenus pour répondre aux normes de la Convention européenne sur les droits de l’homme dans la législation et la capacité administrative; rappelle, en ce qui concerne la police et le système judiciaire, que les critères d'adhésion politiques de Copenhague exigent le maintien de l'État de droit;