Vertaling van "public administration expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure [ administrative appropriations ]
dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

public expenditure on structural or comparable expenditure | public structural or comparable expenditure
dépenses structurelles publiques ou assimilables

administrative expenditure | operating expenditure
dépenses administratives

Public Expenditure Review [ PER | review of public expenditures ]
revue des dépenses publiques

public expenditure [ government expenditure ]
dépense publique [ dépense de l'État ]

Public Expenditure and Financial Accountability | Public Expenditure and Financial Accountability Program | PEFA [Abbr.] | PEFA Program [Abbr.]
Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

These appropriations also cover administrative expenditure, including expenditure on staff, information, publications, administrative and technical operation, and certain other expenditure items relating to internal infrastructure to achieve the objective of the measure of which they form an integral part, including the action and measures necessary to prepare and monitor of the Union’s RTD strategy.
Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publications, les dépenses de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche et de développement technologique de l'Union.

These appropriations also cover administrative expenditure, including expenditure on staff, whether covered by the Staff Regulations or not, information, publications, administrative and technical operation, and certain other expenditure items relating to internal infrastructure linked with the achievement of the objective of the measure of which they form an integral part, including the action and initiatives necessary for preparation and monitoring of the Union’s strategy on research, technological development and demonstration (RTD).
Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d´information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d´infrastructure interne liées à la réalisation de l´objectif de l´action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

This clause would add a provision to the Financial Administration Act that would clarify that a department to which a portion of the federal public administration is transferred under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act may make expenditures in respect of that portion of the federal public administration and the functions carried out within it.
Il ajouterait une disposition à la Loi sur la gestion des finances publiques qui préciserait qu'un ministère vers lequel un secteur de l'administration publique fédérale est transféré en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique peut engager les dépenses relatives à ce secteur et aux fonctions qui y sont exécutées.

37. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU’s public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;
37. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'UE est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'UE; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par comparaison avec les dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;

38. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU's public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;
38. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;

The total annual costs of the new Agency for the Cooperation of Energy Regulators are estimated at approximately EUR 6-7 million per year, of which EUR 5 million for staff expenditure (taking as the average per person the cost of European Commission staff, i.e. EUR 0.117 million per year, which includes expenditure associated with buildings and related administrative expenditure), EUR 1 million operational costs (meetings, studies, as well as translation, publication and public relations costs) and the rest for capital expenditure (relating to the acquisition of movable property and associated expenditure) and mission expenditure.
Les coûts annuels totaux de l’Agence sont estimés à 6 à 7 millions d’euros par an environ, dont 5 millions d’euros pour les dépenses de personnel (en considérant que le coût moyen par personne est le coût du personnel de la Commission européenne, soit 117 000 euros par an, incluant les dépenses liées aux bâtiments et les dépenses administratives connexes), un million d’euros pour les frais de fonctionnement (réunions, études, frais de traduction, de publication et de relations publiques) et le reste pour les dépenses d'investissement (acquisition de biens mobiliers et dépenses afférentes) et les frais de missions.

Vote 1a Operating expenditures and authority to make recoverable expenditures on behalf of the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Account and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to spend revenues received in the fiscal year arising from the provision of Public Access Programs Sector services to offset related expenditures incurred in the fiscal year, and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $16,138,000 from Public Works and Government Services Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1
Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement et autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d’assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d’accès public en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. $

Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent Canada in another country; expenditures in respect of the provision of office accommodation for the International Civil Aviation Organization; recoverable expenditures for assistance to and repatriation of distressed Canadian citizens and persons of Canadian domicile abroad, including their dependants; cultural relations and academic exchange programs with other countries; and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year from, and to offset related expenditures incurred in the fiscal year arising from the provision of services related to: Canadian Education Centres; training services provided by the Canadian Foreign Service Institute; international telecommunication services; departmental publications; other services provided abroad to other government departments, agencies, Crown corporations and other non-federal organizations; specialized consular services; and international youth employment exchange programs.
Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; des services de télécommunications internationales; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes.

Much of that is set out in the Financial Administration Act and relates to the establishment of general administrative policy; aspects relating to the organization of the public service; financial management, including estimates and expenditures; review of annual and longer-term expenditure plans and programs; management and development by departments of certain lands; and aspects of personnel management in the public service.
C'est en grande partie énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui rend le Conseil du Trésor responsable des éléments suivants : l'établissement d'une politique administrative générale; l'organisation de la fonction publique; la gestion financière, y compris les budgets et les dépenses; l'examen des plans et programmes de dépenses annuelles et à long terme; la gestion et le développement par les ministères de certaines terres; et la gestion du personnel de la fonction publique.