Vertaling van "public acceptance issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

communicate public health issues | point out public health issues | address public health issues | promote public health
traiter des questions de santé publique

Public Issues Tracking and Analysis Group [ Public Issues Tracking and Analysis Unit ]
Sous-section du suivi et de l'analyse des questions d'actualité

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

acceptable for the issue
remplir les conditions requises

Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act
Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis

issue date | appearance date | date of issue | publication date
date de parution

accept orders for special publications | adopt orders for special publications | take an order for special publications | take orders for special publications
prendre des commandes pour des publications spéciales

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Producing oil and gas from unconventional sources in Europe such as shale gas is an option, provided that issues of public acceptance and environmental impact are adequately addressed.
La production de pétrole et de gaz en Europe à partir de sources non conventionnelles, telles que le gaz de schiste, est une possibilité envisageable, à condition que les problèmes liés à leur acceptation par les populations et à leur incidence sur l’environnement trouvent une solution appropriée.

As the scope for expansion of land-based renewable energy generation becomes constrained, the marine space offers a potential solution to public acceptance issues related to visual impact, which may hinder renewable energy developments on land.
Les possibilités d’expansion de la production d’énergies renouvelables à terre devenant limitées, l’espace marin offre une solution aux problèmes d'acceptation par le public en ce qui concerne l'incidence visuelle des installations car cet aspect peut constituer un frein au développement de nouvelles capacités.

The communication by a Member State to the Commission of a language or languages other than its own that it can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State should be without prejudice to its authorities being able to accept, in accordance with national law or where so allowed by the Member State concerned, any additional language or languages when a public document issued by the authorities of another Member State is presented to them.
La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.
les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

The Polish project (Belchatow) was terminated on 6 May 2013 at the request of the promoter due to the absence of a realistic plan to close the gap in the financial structure of the project, due to technical risks and failure of the Member State to timely transpose the CCS Directive on time with the resulting lack of a suitable legal framework for CO2 storage and public acceptance issues as regards CO2 storage.
Le projet polonais (Belchatow) a été clôturé le 6 mai 2013 à la demande du promoteur en raison de l'absence d'un plan réaliste pour remédier aux lacunes de la structure financière du projet, de l'existence de risques techniques et de la non-transposition en temps voulu de la directive CSC par l'État membre, ce qui s'est traduit par l'absence d'un cadre juridique approprié pour le stockage du CO2 et des problèmes d'acceptation publique à l'égard du stockage du CO2.

Hence, CO2 would not be regarded anymore as a waste product but as a commodity, which could also help addressing public acceptance issues of CCS.
Le CO2 ne serait alors plus considéré comme un produit résiduaire, mais comme un produit de base, ce qui pourrait également faciliter l’acceptation du CSC par l’option publique.

Furthermore, the JRC will contribute to the development of better communication on nuclear issues, in particular in relations with public acceptability and more globally of strategies for overall energy awareness.
En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et, plus généralement, les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

6. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, where securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro equivalent to at least EUR 50 000 at the date of the issue, are admitted to trading on a regulated market in one or more Member States, regulated information shall be disclosed to the public either in a language accepted by the competent authorities of the home and host Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer or of the person who, without the issuer's consent, has requested such admission.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, lorsque des valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, les informations réglementées sont rendues publiques soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, soit dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, au choix de l'émetteur ou de la personne qui, sans le consentement de l'émetteur, a demandé cette admission.

8. By way of derogation from paragraph 3, in the event that a single acceptance percentage of less than 85 % is set, licences shall be issued on the third working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Communities.
8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 % est fixé, le certificat est délivré, par dérogation au paragraphe 3, le troisième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes.