In fact, after the publication of the initiating Decision in the Official Journal, it cannot be argued that a prudent trader could not have foreseen the adoption of a Community measure that could affect his interests like the present Decision.
En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision.
