Vertaling van "provisions would remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Senator Joyal: If such a provision would remain in the bill, how would you frame it in a way that it would not lead to abuse?
Le sénateur Joyal : Si une telle disposition demeurait dans le projet de loi, comment la formuleriez-vous pour que cela ne mène pas à des abus?

At the same time, in the regulations, some provisions would remain.
Parallèlement, dans le règlement, certaines dispositions subsisteraient.

What's now being proposed is not to make that change, so the existing provisions would remain.
Ce que l'on propose maintenant a pour effet de garder les dispositions existantes.

A possible Commission decision to that effect would clearly state that the tasks of the regulators' committee are confined to exchange of views on operational and technical issues, whereas the Contact Committee remains the committee responsible under the provisions of the Directive.
Une éventuelle décision de la Commission à cet effet indiquerait clairement que les tâches du comité des régulateurs se limitent à des échanges de vues sur les questions opérationnelles et techniques, tandis que le comité de contact demeure le comité responsable conformément aux dispositions de la directive.

Regardless of what changes are made to sections 34 to 42, this excess force provision would remain.
Quels que soient les changements apportés aux articles 34 à 42, cette disposition sur la force excessive demeurera.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.
D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Although the Regulation makes no such specific provision, Member States would remain free to take any action necessary for the protection of their essential security interests, in accordance with Article 73 of the TRIPS Agreement.
Même si le règlement ne le précise pas, les Etats membres resteraient libres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, conformément à l'article 73 de l'accord ADPIC.

For the purposes of the provisions of this Directive setting out conditions for outsourcing critical or important operational functions or investment services or activities, an outsourcing that would involve the delegation of functions to the extent that the firm becomes a letter box entity should be considered to undermine the conditions with which the investment firm must comply in order to be and remain authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC.
Aux fins des dispositions de la présente directive fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE.

In answer to a question I believe by Senator Tremblay asking whether those provisions would be changed, and whether Air Canada's attitude, or approach, would remain the same, Mr. Jeanniot answered that Air Canada's approach would always remain the same: it would comply with the Official Languages Act to the letter.
M. Jeanniot avait mentionné, suite à une question posée, je crois, par le sénateur Tremblay à savoir si ces dispositions allaient être changées et si la mentalité ou l'attitude d'Air Canada allait toujours être la même que l'attitude d'Air Canada serait toujours la même, c'est-à-dire suivre à la lettre la Loi sur les langues officielles.