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General provision in respect of would-be loss

Vertaling van "provisions would necessarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
general provision in respect of would-be loss

dotation générale pour perte éventuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Thus, while such a system might not necessarily be specific to the Coastal Zone, it would need to address the provision of information of an environmental, socio-economic, cultural, and institutional nature; in view of the "environmental" mandate of the European Environment Agency, it is not clear that it is necessarily well placed to take the lead.

Ainsi, bien que l'on puisse concevoir qu'un tel système ne s'intéresse pas exclusivement aux zones côtières, ses gestionnaires se verront tout de même dans l'obligation de pourvoir à la diffusion d'informations à caractère environnemental, socio-économique, culturel et institutionnel. Compte tenu de la nature "écologique" du mandat confié à l'Agence européenne pour l'environnement, cette dernière n'est pas nécessairement la mieux placée pour prendre une telle initiative.


The provisions that would have to be made to solve these problems would necessarily be complex since they would have to cover a wide variety of items which could be subject to tax relief as well as the various situations where these articles are used at work.

Les dispositions qu'il faudrait prendre pour résoudre ces difficultés seraient nécessairement complexes, puisqu'elles devraient englober une grande variété de biens pouvant faire l'objet d'une demande d'allègement, ainsi que les diverses situations où ces biens sont utilisés au travail.


Absent a significant increase in funding to add sufficient criminal justice infrastructure for more prosecutors, courts, judges, probation and parole officers and corrections, these new provisions represent a new focus for the criminal justice system that would necessarily be resourced at the expense of prosecutions of other criminal offences.

À moins d'une coûteuse expansion de l'infrastructure judiciaire et du nombre des procureurs, des tribunaux, des juges, des agents de libération conditionnelle et des agents correctionnels, ces nouvelles dispositions imposeront au système de justice pénale un surcroît de travail qui risque de compromettre les poursuites visant les autres infractions pénales.


These are alternatives: one category of provisions would necessarily exclude the other, given that the legislative procedures in question are incompatible.

Ces possibilités sont alternatives, en aucun cas il y aurait lieu à un cumul des deux catégories de dispositions, étant donné que les procédures législatives prévues sont incompatibles.


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Against this background and because this limit is not necessarily the right one, the more honest solution would seem to be to completely delete the provisions on compensation, thus leaving the matter to the discretion of the Member States.

Dans ce contexte et vu qu'une telle limitation n'est absolument pas justifiée d'un point de vue pratique, une suppression totale des dispositions relatives à l'indemnité et, par conséquent, leur inscription dans le domaine de compétence des États membres semblent être la solution la plus honorable.


I would also like to use these few, precious seconds allotted to me to point out that it would have been appropriate for these measures governing transport and, in particular, air transport in Europe, to make provision for young and elderly people who enjoy travelling, and that it would have been appropriate to provide flight discounts for them – but not necessarily during peak hours or on peak days – thereby promoting cultural exchanges among both you ...[+++]

Je voudrais en outre utiliser les précieuses secondes dont je dispose pour rappeler à quel point il serait opportun que ces dispositions, qui réglementent les transports, et notamment les transports aériens en Europe, tiennent compte des jeunes et des personnes âgées. En effet, ceux-ci aiment voyager et devraient avoir des facilités lorsqu'ils utilisent les lignes aériennes - à des heures creuses, durant les jours creux -, ce qui favoriserait les échanges culturels entres les jeunes et entre les personnes âgées des divers États de l'Union européenne.


Thus, while such a system might not necessarily be specific to the Coastal Zone, it would need to address the provision of information of an environmental, socio-economic, cultural, and institutional nature; in view of the "environmental" mandate of the European Environment Agency, it is not clear that it is necessarily well placed to take the lead.

Ainsi, bien que l'on puisse concevoir qu'un tel système ne s'intéresse pas exclusivement aux zones côtières, ses gestionnaires se verront tout de même dans l'obligation de pourvoir à la diffusion d'informations à caractère environnemental, socio-économique, culturel et institutionnel. Compte tenu de la nature "écologique" du mandat confié à l'Agence européenne pour l'environnement, cette dernière n'est pas nécessairement la mieux placée pour prendre une telle initiative.


Clause 4(d) of Bill C-210 says that a statement of 200 words or less would be sufficient to trigger the recall process. This provision would necessarily lead to anarchy in many ridings.

Dans le projet de loi C-210, à l'article 4(d), il est fait mention qu'une déclaration de 200 mots ou moins suffirait pour enclencher le processus de révocation; cette disposition appelle nécessairement l'émergence d'une condition anarchique au sein même de plusieurs circonscriptions.


Lorne Goldstein, Defence Counsel, Criminal Lawyers' Association: The dangerous offender provisions of the bill are the most difficult to speak about at the nominal level or the layperson's level because those people who would be captured by these provisions are necessarily convicted individuals with criminal records, and sympathy is small for them.

Lorne Goldstein, avocat de la défense, Criminal Lawyers' Association : Les dispositions du projet de loi relatives aux délinquants dangereux sont celles dont il est le plus difficile de parler au niveau des profanes, parce que ceux qui seraient visés sont nécessairement des gens qui ont été déclarés coupables et qui ont un casier judiciaire, et qu'on a peu de sympathie pour eux.


Absent an increase in funding to add sufficient criminal justice infrastructure to support this legislation — and by that I mean more prosecutors, courts, judges, probation and parole officers and correction officers — these new provisions represent a new focus for the criminal justice system that would necessarily be resourced out of and at the expense of prosecutions of other criminal offences.

Faute de mieux financer la justice pour la doter d'une infrastructure suffisante, à l'appui de ce projet de loi — j'entends plus de procureurs, de tribunaux, de juges et d'agents de probation, de libération conditionnelle et de correction — ces nouvelles dispositions représentent une nouvelle orientation du système de justice pénale qu'il faudra nécessairement provisionner aux dépens des poursuites contre d'autres infractions criminelles.




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Date index: 2022-08-31
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