Traduction de «provisions would leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

leave without pay recovery provision
disposition sur le recouvrement des cotisations à l'égard des congés non payés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

It is my firm belief that the existing leave with pay and the proposed new section 56.1 leave without pay provisions would be infrequently used and would be exceptions to the basic principle that judges ought to be judging.
Je suis convaincu que la disposition existante relative au congé rémunéré et la disposition que renferme le nouveau paragraphe 56.1 relative au congé non rémunéré seraient rarement invoquées et seraient des exceptions au principe fondamental voulant que les juges doivent se consacrer à leurs fonctions judiciaires.

The conclusion reached in that context was, as Mr. LeSage pointed out, that the issue is better left to be determined by whether or not these provisions would be helpful in a given case rather than whether a given case meets certain definitional parameters, thereby leaving it to the experience and good judgment of judges to decide when the provisions should be activated.
Comme l'a souligné M. LeSage, les intervenants en sont arrivés à une conclusion dans ce contexte : il vaut mieux éviter de définir les situations dans lesquelles ces dispositions pourraient, ou non, être utiles dans un cas particulier plutôt que de définir si une affaire répond à certains paramètres liés à la définition, et ainsi, laisser aux juges, forts de leur expérience et de leur jugement, le soin de décider quand ces dispositions doivent être activées.

Eliminating these security provisions would leave farmers holding the bag if a grain company goes bankrupt.“Eliminating this provision will not save farmers any money.
L'élimination de ces dispositions de sécurité fera en sorte que les agriculteurs seront tenus responsables en cas de faillite d'une société céréalière [.] « L'élimination de cette exigence ne fera pas économiser d'argent aux agriculteurs.

To leave the setting of ecodesign requirements for products to the Member States would lead to divergent national provisions and procedures having similar objectives that would generate undue costs for industry and constitute obstacles to the free movement of goods within the Community.
Laisser le soin aux États membres de définir les exigences applicables aux produits en matière d’écoconception entraînerait l’adoption de dispositions et de procédures nationales divergentes qui, bien que poursuivant des objectifs similaires, exposeraient les entreprises à des coûts inutiles et feraient obstacle à la libre circulation des marchandises dans la Communauté.

For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.
Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

A comprehensive family-friendly policy helping parents to efficiently combine family and work would help alleviate the negative effects of a single leave provision isolated from the employment context.
Une politique globale en faveur de la famille aidant les parents à combiner efficacement leurs responsabilités familiales et professionnelles pourrait contribuer à atténuer les effets négatifs d'un congé unique, hors du cadre d'emploi.

9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;
9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;

I would think talking about something like a 52-week parental leave provision, or combined maternity and parental leave provision, would better place Canada within the standards that exist in other first world countries.
J'aimerais que l'on envisage quelque chose comme des congés parentaux de 52 semaines ou une disposition combinant le congé de maternité et le congé parental, pour que le Canada se rapproche des normes en vigueur dans d'autres pays du monde industrialisé.

First, this provision would be more restrictive than the current treasury board policy which does not limit military leave to a two month period and allows a choice of leave with or without pay to the discretion of the deputy minister.
Premièrement, cette disposition serait plus restrictive que la politique actuelle du Conseil du Trésor qui ne limite pas les congés pour service militaire à deux mois et qui laisse le choix d'accorder un congé payé ou non à la discrétion du sous-ministre.