Traduction de «provisions would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.
En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.

Concerning services, clearly the provision of ice-breaking services and other various marine services provisions would fall under this section.
Quant aux services, il est évident que les services d'un brise-glace et divers autres services marins seraient visés par cette disposition.

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

There are also questions in legal circles about the provisions in this legislation that say that perhaps these are not measures that would fall under a copyright act, they would fall under ideas of property or civil rights, which are a provincial jurisdiction.
Des questions sont également soulevées dans les milieux juridiques quant au fait que les dispositions de cette loi relèveraient non pas de la Loi sur le droit d’auteur, mais du droit de propriété ou du droit civil qui sont du ressort des provinces.

As a result, if you've elected to have the FIE and NRT provisions apply as of 2003, under one of these motions, then all of these other provisions would fall in lockstep to make the system work. We'll go to Mr. McKay to continue his questioning.
Par conséquent, si un contribuable décide de faire appliquer les dispositions touchant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes dès 2003, en vertu de l'une de ces motions, alors toutes les autres dispositions vont s'appliquer automatiquement.

Even under those parties, such as our party, that do believe in fixed election dates, the reality is that under a minority government it is recognized that even a fixed election date policy or provision would fall under a minority government if the government did not continue to have the confidence of this chamber.
Même les partis, comme le nôtre, qui croient aux élections à date fixe, reconnaissent que sous un gouvernement minoritaire, une politique d'élections à date fixe deviendrait caduque si le gouvernement perdait la confiance de la Chambre.

Hence, the Authority considered that, by definition, any aid granted under the scheme Industrial RD Programmes which does not comply with the provisions of the 1994 RD Guidelines, would fall outside the scope of application of the scheme.
L’Autorité a donc considéré que, par définition, toute aide accordée au titre du régime «Programmes de RD industriels» et qui n’est pas conforme aux dispositions des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD tomberait hors du champ d’application du régime.

Hence, by definition, any aid granted under the scheme Industrial RD Programmes which does not comply with the provisions of the 1994 RD Guidelines would fall outside the scope of application of the scheme.
Par définition, toute aide octroyée au titre du régime «Programmes de RD industriels» qui ne serait pas conforme aux dispositions des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD tomberait hors du champ d’application dudit régime.

Luxembourg and Iceland stated that, in practice, there is an obligation to withdraw illegal content once operators become aware of it, as this situation would fall under provisions of criminal law.
Le Luxembourg et l'Islande déclarent qu'en pratique, les fournisseurs d'accès et de services sont tenus de supprimer tout contenu illicite dès qu'ils ont conscience de son existence, à défaut de quoi ils s'exposeraient aux dispositions du droit pénal.

WHEREAS , THEREFORE , PENDING THE ADOPTION OF PROVISIONS CONCERNING THE CO-ORDINATION OF PROCEDURES WHICH TAKE INTO ACCOUNT THE SPECIAL CIRCUMSTANCES DESCRIBED ABOVE , IT IS NECESSARY TO EXCLUDE FROM THE SCOPE OF THIS DIRECTIVE AUTHORITIES REFERRED TO ABOVE WHICH , BY REASON OF THEIR LEGAL STATUS , WOULD FALL WITHIN ITS SCOPE ;
CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;