Vertaling van "provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated " (Engels → Frans) :

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.
Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.

The ACLC would like to alert the committee to the potential constitutional implications surrounding this provision, which enables a judge to imprison a youth based in part on criminal activity of which they were never officially convicted.
La ACLC aimerait éveiller l'attention du comité sur les répercussions constitutionnelles possibles de cette disposition, qui permet au juge d'incarcérer un jeune en se fondant en partie sur l'activité criminelle dont il n'a jamais été officiellement reconnu coupable.

Under certain conditions, the new provisions would enable the retention of entitlement to unemployment benefits beyond the currently prescribed three- month period, when workers go to a Member State other than the State in which they were last employed, to look for work.
Les nouvelles dispositions devraient permettre, sous certaines conditions, le maintien des droits aux prestations de chômage au-delà de la période actuelle de trois mois qui s'applique aux travailleurs qui s'établissent dans un État membre autre que celui de leur dernier emploi, en vue d'y rechercher un emploi.