Vertaling van "provisions would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8
Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).
Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).

Renée Caron, Executive Director, Legislative Governance, Environment Canada: In terms of timing, we foresee that some of the provisions of Bill C-16 would come into force in the spring of 2010, and the rest of the provisions would come into force potentially in the winter or spring of 2011.
Renée Caron, directrice exécutive, Gouvernance législative, Environnement Canada : En ce qui concerne l'échéancier, nous prévoyons qu'une partie des dispositions de ce projet de loi entrera en vigueur au printemps 2010, et que les autres pourraient entrer en vigueur pendant l'hiver ou le printemps 2011.

That is why the Liberal government included this sunset clause—so that these two provisions would come to an end after five years.
Le gouvernement libéral avait quand même inséré cette clause de temporisation. Évidemment, ces deux dispositions sont devenues lettres mortes après cinq ans.

When it comes to strengthening mutual trust by way of legislative measures, the Commission would like to harmonise certain provisions of criminal law.
En ce qui concerne le renforcement de la confiance mutuelle par les mesures législatives, la Commission souhaite harmoniser certaines dispositions législatives pénales.

I was suggesting that section 92A(3), which would be a much more focused and narrow provision, would come into play as a last resort.
Ce que je disais, c'est que le paragraphe 92A(3), qui serait une disposition nettement plus ciblée et pointue, entrerait en jeu en dernier ressort.

Should the bill come into force on more than one day, different provisions would come into force at different times (clause 71).
Dans ce dernier cas, différentes dispositions du projet de loi entreront en vigueur à différents moments (art. 71).

On the other hand, all the products that they could produce avoiding the animal welfare provisions would come back into the European Union, and as the River Tisza flows from Ukraine into Hungary, we in Hungary will have to face environmental protection problems too.
D’un autre côté, tous les produits qu’ils produiraient en passant outre les dispositions en matière de bien-être animal reviendraient dans l’Union européenne, et comme la rivière Tisza qui coule d’Ukraine en Hongrie, nous devrions en Hongrie aussi affronter des problèmes de protection environnementale.

Although the bill did not provide for such a process, DIAND documentation indicated that it would consult with bands on default regulations, and apparently intended that governance code provisions would come into force upon their passage.
Le projet de loi ne prévoyait pas un tel processus, mais, dans sa documentation, le MAINC indiquait qu’il consulterait les bandes au sujet des règlements applicables en l’absence d’un code et semblait vouloir que les dispositions des codes de gouvernance entrent en vigueur dès leur adoption.