Vertaling van "provisions would bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

to bring securities into line with the relevant legal provisions
régulariser des titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These provisions would bring Canada in line with peer countries, such as Australia, the United States, United Kingdom, New Zealand and the vast majority or our allies in NATO and beyond, by providing that citizenship could be revoked under very strict conditions from dual nationals convicted of terrorism, high treason, spying offences or who take up arms against Canada.
Ces dispositions harmoniseraient nos pratiques à celles de pays comparables aux nôtres, y compris l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la vaste majorité de nos alliés de l'OTAN. Ainsi, la citoyenneté de gens qui ont une double nationalité pourrait être révoquée si des conditions très strictes sont remplies, notamment s'ils sont déclarés coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage ou s'ils prennent les armes contre le Canada.

There are complex situations, and I do not believe that this provision would bring to the system the flexibility required to deal with the situations in the least disruptive way for labour relations.
Je ne crois pas que cette disposition permettrait de procurer au système la souplesse nécessaire pour régler les situations en perturbant le moins possible les relations de travail.

These provisions would bring this act in line with amendments made by our government to nine other environmental protection statutes in 2009 through the Environmental Enforcement Act.
Ces dispositions rendraient la loi conforme aux neuf autres lois sur la protection de l'environnement que le gouvernement a modifiées en 2009 par l'entremise de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.

A balanced reform, including provisions to ensure the uniform application of market access rules, would bring clarity to the legal provisions that Member States and the industry understand and apply differently.
Une réforme équilibrée, incluant des mesures destinées à garantir l’application uniforme des règles d’accès au marché, permettrait de clarifier les dispositions législatives que les États membres et l’industrie comprennent et appliquent différemment.

– Financial Intelligence Units: the proposal would bring in the provisions of Council Decision 2000/642/JHA of 17 October 2000 concerning arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information and further extend and strengthen cooperation.
– Cellules de renseignement financier: la proposition prévoit d’intégrer les dispositions de la décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi que d’étendre et de renforcer encore leur coopération.

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).
Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).

This provision may therefore, albeit in a limited field, entail the applicant being treated more favourably than would nationals of the Host State bringing proceedings in that State.
Bien que de portée limitée, cette disposition peut avoir pour effet qu'un requérant soit traité plus favorablement que ne le seraient les ressortissants de l'État d'accueil entamant une procédure dans cet État.

My sense is that such provisions would bring greater equality to the system.
J'estime que de telles dispositions créeraient une plus grande égalité dans le système.

The inclusion of terms such as ``knowingly'' or ``unknowingly'' in Criminal Code offence provisions would bring into question the intent requirement for other Criminal Code offences, which generally do not have that qualification but are, nonetheless, interpreted as requiring a guilty mind.
L'utilisation de termes comme «sciemment» ou «sans en avoir connaissance» dans les dispositions du Code criminel créant des infractions laisserait planer un doute sur l'intention exigée pour les autres infractions du Code criminel, dont la formulation ne contient pas généralement cette expression mais que les tribunaux ont néanmoins interprété comme si elles exigeaient une intention criminelle.