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INSTRUMENT
This

Traduction de «provisions which reflect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun


Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie

Diabète sucré de type 1 bien contrôlé


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its applica ...[+++]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To meet these different needs, ISD provisions should embody a functional approach to regulating risk rather than establish provisions which reflect an existing institutional landscape.

Pour répondre à ces besoins diversifiés, les dispositions de la DSI doivent s'inspirer d'une approche fonctionnelle de la régulation du risque plutôt que d'établir des règles reflétant le paysage institutionnel existant.


Given the complexity of this matter, and the diversity of views on this aspect of how the data bank would operate, I must take advantage of this opportunity to congratulate the Solicitor General of Canada for introducing legislative provisions which reflect both the necessity to improve protection of the public and the obligation to respect the individual's right to privacy.

Étant donné la complexité de cette question et la diversité des vues sur cet aspect du fonctionnement de la banque de données, je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter le solliciteur général du Canada d'avoir présenté des dispositions législatives qui tiennent compte à la fois de la nécessité de mieux protéger la population et de l'obligation de respecter le droit à la vie privée des individus.


In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or t ...[+++]

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devan ...[+++]


Member States took measures to transpose this provision, which is almost literally reflected in the legislation of CY, MT and UK (Gibraltar, Scotland and Northern Ireland).The information available for BE is not conclusive as to whether unconditional provisions of assistance and support are available and applicable for all victims irrespective of nationality.

Les États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition, qui est reprise presque mot à mot dans la législation de CY, MT et UK (Gibraltar, Écosse et Irlande du Nord). Les informations disponibles pour la Belgique ne permettent pas d'établir si une assistance et une aide sont disponibles et applicables de manière inconditionnelle à toute victime, quelle que soit sa nationalité.


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The petitioners are also asking the government to revoke without delay the provision which as of April 17, 2009 is causing statelessness in some born-abroad children of born-abroad Canadians The petitioners want Canada to treat citizenship in a manner that reflects and promotes Canada's economic, social, intellectual and humanitarian engagement with the world.

Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'abroger, sans attendre, la disposition, entrée en vigueur le 17 avril 2009, en vertu de laquelle certains enfants nés à l'étranger de Canadiens nés à l'étranger sont apatrides. Les pétitionnaires veulent que le Canada gère le dossier de la citoyenneté en respectant et en favorisant son engagement économique, social, intellectuel et humanitaire à l'étranger.


3. This Chapter shall not apply to contract terms reflecting mandatory statutory or regulatory provisions, which comply with Community law and the provisions or principles of international conventions to which the Community or the Member States are party.

136. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales ou réglementaires impératives conformes au droit communautaire, ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties.


(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.

46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.


On reflection, I believe that the House will conclude with the Chair in the first place that the sponsor of the bill could not have intended to amend provisions which did not even exist at the time of the introduction of his bill, Bill C-219.

Après avoir étudié la question, je suis d’avis que la Chambre conviendra avec la présidence que, tout d’abord, le parrain du projet de loi ne pouvait pas avoir l’intention de modifier des dispositions qui n’existaient pas encore au moment du dépôt de son projet de loi.


The repeal will bring certainty and clarity to those who may hold out hope for these old provisions, which indeed we now agree do not reflect the goals of protecting public safety and providing treatment for the mentally disordered accused.

L'abrogation clarifiera la question pour ceux qui nourriraient quelque espoir de voir la prise d'effet de ces dispositions qui, nous en convenons, ne reflètent pas les objectifs qui sont de protéger le public et de traiter les accusés atteints de troubles mentaux.


I would say the worst part is the provision which attempts rather awkwardly, without reflecting much concern for the interests of Quebec, to support multiculturalism.

Je dirais que le pire est cette disposition où on tente, un peu maladroitement et sans trop de résonance, en tout cas avec les intérêts du Québec, de valoriser le multiculturalisme, mais ça, c'est un autre débat.




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Date index: 2020-12-28
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