Traduction de «provisions where abandoning unanimity could » (Anglais → Français) :

My question to you is would you favour, or have you contemplated, a mechanism not unlike the current transfer provisions where crown counsel could make an application to transfer a 10- or 11-year-old into this system to avail themselves of all of these, hopefully, rehabilitative, proactive progressive measures?
Êtes-vous en faveur d'un mécanisme semblable aux dispositions de transfert actuelles où le procureur peut demander le transfert d'un jeune de 10 ou 11 ans dans ce système pour profiter de ces mesures de réhabilitation, qui sont censées être efficaces, progressistes et proactives?

The legislation has a provision where a person could be inadmissible but we could overcome it with the tools and the process.
La loi a une disposition selon laquelle la personne interdite de territoire peut néanmoins être admise au Canada en suivant un certain processus.

I would like to see a default provision where, provided that a parent has not actually done serious harm to a child by assaulting the child, sexually abusing the child, or abandoning the child, the default position would be that both parents would be allowed to spend equal time with their children, and both parents would have joint custody of the children.
La loi devrait comporter une règle par défaut qui consisterait à permettre aux parents séparés de se partager également temps de garde de leurs enfants, d'avoir la garde conjointe, à la condition que l'un des parents n'ait pas commis des actes de violence ou des agressions sexuelles à l'endroit de ses enfants, ou qu'il ne les ait pas abandonnés.

We discussed at length the issue of abandoned children, children in war-torn areas or children who had lost their parents, and what the world had to do in terms of ensuring these children were protected and safe because they were alone, and here we are in this country that is supposed to be democratic, that is supposed to have principles and mores, setting up a situation where a child could be abandoned.
Nous avons longuement discuté du problème des enfants abandonnés, des enfants des régions déchirées par la guerre ou des enfants qui ont perdu leurs parents, et de ce que le monde devait faire pour veiller à ce que ces enfants soient protégés et en sécurité, parce qu'ils sont seuls. Et nous voici ici, dans un pays qui est censé être démocratique, qui est censé avoir des principes et des moeurs, en train de créer une situation où un enfant pourrait être abandonné.

Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).
L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).

By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.
Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

The Presidency, on the basis of work carried out under the Portuguese Presidency, identified around fifty provisions where abandoning unanimity could be considered.
La Présidence, sur base des travaux effectués sous Présidence portugaise, a identifié une cinquantaine de dispositions pour lesquelles l'abandon de la règle de l'unanimité peut être envisagé.

The following are issues that will require further debate: the persisting divergence between the countries intending not to make concessions as regards abandoning unanimity voting in matters such as foreign policy, taxation and social security and the Member States that consider the phasing-in of qualified-majority voting in those areas a key element of the future Constitutional Treaty; the manifold, and often divergent, requests of Member States for changes to the provisions concerning the budget, the multiannual financial framework, own resources and economic governance.
Parmi les questions qui devront faire l’objet d’approfondissements supplémentaires, signalons: les divergences persistantes entre les pays qui ne veulent pas faire de concessions en matière d’abandon du vote à l’unanimité sur des matières telles que la politique étrangère, la fiscalité et la sécurité sociale et les États membres qui, par contre, considèrent l’introduction progressive du vote à la majorité qualifiée dans ces secteurs comme un élément essentiel du futur Traité constitutionnel; les nombreuses requêtes (souvent divergentes) des États membres pour une modification des dispositions en matière de budget, de cadre financier pluriannuel, de ressources propres, de gouvernance économique.

11. Calls for installation aids and supplementary investment grants to be increased and, in view of the long term nature of farming investments, to be made available for a minimum of eight years after setting up; such investment aids should be further enhanced where there are tangible environmental benefits or where the farm is situated in a structurally less-favoured area that may contain deserted villages or holdings that have been abandoned owing to a cessation of activity, and where young farmers could revive the rural economy by developing new agricultural products of regional interest, repopulating the countryside, and increasing employment;
11. demande un accroissement des aides à l'installation et des aides à l'investissement et, étant donné le caractère à long terme des investissements agricoles, leur mise à disposition pendant un minimum de huit années après l'installation; considère que ces aides à l'investissement devraient être rehaussées lorsque l'entreprise agricole présente des avantages réels pour l'environnement ou lorsque l'exploitation est située dans des zones structurellement défavorisées où peuvent exister des villages abandonnés ou des exploitations agricoles fermées pour cessation d'activité, et où les jeunes agriculteurs peuvent, en développant des produits agricoles novateurs d'intérêt régional, relancer le repeuplement d'espaces naturels et l'économie rurale et promouvoir l'emploi;