Vertaling van "provisions were introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the price rose to a premium when the securities were introduced on the secondary market
l'emprunt a été introduit en bourse au-dessus du pair

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The impaired driving provisions were introduced in the House of Commons on November 21, 2006, and were not given second reading until February 6, 2007.
Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies ont été déposées à la Chambre des communes le 21 novembre 2006 et n'ont pas fait l'objet d'une seconde lecture avant le 6 février 2007.

By way of introduction, one of the interesting things for parliamentarians is that when the designation provisions were introduced into the Indian Act, they were introduced right into the provisions that deal with absolute and conditional surrenders of land, so when you look at the sections starting at section 38 of the Indian Act, you'll see references to absolute surrenders, conditional surrenders, and designations.
Tout d'abord, vous, les parlementaires, devriez savoir que lorsque les dispositions sur la désignation ont été ajoutées à la Loi sur les Indiens, elles ont été incorporées à la partie qui porte sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions. Si vous lisez les articles à partir de l'article 38 de la loi, vous constaterez que l'on fait référence aux cessions à titre absolu, aux cessions assujetties à des conditions et aux cessions par désignation.

We know that the government is introducing provisions that have already been voted down by the House in 2007 and that these provisions were introduced just after September 11, 2001.
Nous savons que le gouvernement présente des dispositions qui ont déjà été rejetées par la Chambre en 2007 et que ces dispositions remontent à peu après le 11 septembre 2001.

32. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2010 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors in 2010 - 35 %, as high as it was in 2009, showing persistently high levels of errors in budget support payments; notes that in order to address this issue the Commission strengthened its training provisions and introduced the Financial Management Toolkit for recipients of Union funds for external actions; calls upon the Commission to follow up the issue and to report whether these measures improve the situation;
32. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED concernant l'exercice 2010 que les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu'en 2009, ce qui traduit la persistance d'un taux élevé d'erreurs dans ces paiements, note que pour répondre à ce problème, la Commission a renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière destiné aux bénéficiaires des fonds de l'Union pour l'action extérieure; invite la Commission à effectuer un suivi de cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;

32. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs concerning the financial year 2010 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors in 2010 - 35 %, as high as it was in 2009, showing persistently high levels of errors in budget support payments; notes that in order to address this issue the Commission strengthened its training provisions and introduced the Financial Management Toolkit for recipients of Union funds for external actions; calls upon the Commission to follow up the issue and to report whether these measures improve the situation;
32. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED concernant l'exercice 2010 que les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en 2010 (35 %), taux aussi élevé qu'en 2009, ce qui traduit la persistance d'un taux élevé d'erreurs dans ces paiements; note que pour répondre à ce problème, la Commission a renforcé ses dispositifs de formation et mis en place le manuel de gestion financière pour les bénéficiaires de fonds européens destinés aux actions extérieures; invite la Commission à effectuer un suivi de cette question et à faire savoir si ces mesures améliorent la situation;

Following the reform of the Polish pension scheme, a provision was introduced whereby pension contributions for persons taking maternity leave and parental leave were financed from the State budget.
À la suite de la réforme du régime de pensions en Pologne, une disposition a été introduite pour que le budget national prenne en charge les cotisations de pension de toute personne en congé de maternité ou parental.

These provisions were introduced by the Parliament in its first reading, but were not taken up by the Council in its Common position.
Ces dispositions, introduites par le Parlement en première lecture, n'ont pas été reprises par le Conseil dans sa position commune.

As part of the political reforms adopted in Turkey in the period 2002/2003, new provisions were introduced in the Turkish legal system allowing for the retrial of persons whose convictions the European Court of Human Rights has found to violate the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.
Dans le cadre des réformes politiques adoptées en Turquie en 2002/2003, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le système juridique turc, permettant la révision de procès de personnes dont la condamnation avait été jugée, par la Cour européenne des droits de l’homme, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

One of the main reasons early parole provisions were introduced was for the protection and safety of guards.
Une des principales raisons pour lesquelles les dispositions relatives à la libération conditionnelle anticipée ont été présentées était d'assurer la protection et la sécurité des gardiens.

That is exactly why those provisions were introduced at the time of the abolition of capital punishment.
C'est la raison même pour laquelle ces dispositions ont été adoptées à l'époque de l'abolition de la peine capitale.