Vertaling van "provisions they want " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they are free of fruit that want an orchard
nul n'est si large que celui qui n'a rien à donner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While traders remain free to accept whatever payment means they want, the proposal includes a specific provision on non-discrimination within those payment means.
Alors que les professionnels demeurent libres d’accepter le moyen de paiement de leur choix, la proposition prévoit une disposition spécifique de non-discrimination dans l’utilisation de ces moyens de paiement.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

Mr. Bruce Bowie: If I could just add to that in terms of the transition provision, a major reason for the transition provision is to ensure that before the employees have to make that choice whether or not they stay within the public plan or they want to move to the new plan being established for them, they do stay in the public plan.
M. Bruce Bowie: Permettez-moi d'ajouter qu'une des principales raisons d'être de la mesure de transition est d'assurer que les employés continuent à être couverts par le régime de pension public avant qu'ils soient obligés de décider s'ils veulent continuer à l'être ou s'ils préfèrent adopter le nouveau régime établi à leur intention.

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.
En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

From the discussion we had at our meeting, I did not get the impression that the members of this committee intended to remove the provision; they wanted to keep it.
Aussi, en vertu de la discussion que nous avons eue lors de notre rencontre, je pense que les parlementaires qui composent ce comité n'avaient pas l'intention de supprimer cette disposition; ils voulaient bien sûr la conserver.

Provisions applying to parents of children born between 1.1.2000 and 31.12.2001 if they want to acquire parental leave from their employer.
Dispositions qui s'appliquent aux parents d'enfants nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 s'ils veulent bénéficier d'un congé parental accordé par leur employeur.

However, compulsory provisions are limited and parties to a contract do enjoy a significant degree of freedom in negotiating the contract terms and conditions they want.
Cependant les dispositions impératives sont limitées en nombre et les parties à un contrat jouissent en réalité d'un degré élevé de liberté pour négocier les clauses et conditions contractuelles qu'elles souhaitent.

The Commission warned all eight groups in November 1999 that their original internal rules contained provisions incompatible with article 81 of the EU treaty, as they deprived fishermen of the opportunity to freely choose the harbour they want to land their catches in and to freely choose the auction where they want to sell those catches.
La Commission a avisé en novembre 1999 les huit groupes que leur règlement interne initial comportait des dispositions incompatibles avec l'article 81 du Traité CE puisqu'il ôtait aux pêcheurs la possibilité de choisir librement le port de débarquement de leurs captures ainsi que la criée où ils souhaitaient les vendre.