Traduction de «provisions they had already adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In June 2010 the Commission asked the three Member States, in the form of reasoned opinions, to notify the measures that they had already adopted to implement the Services Directive (see IP/10/821).
En juin 2010, la Commission a demandé aux trois Etats membres, sous forme d'avis motivés, de lui communiquer les mesures qu'ils avaient déjà adoptées pour mettre en œuvre la directive «services» (voir IP/10/821).

* Notice: For clarity of exposition, the legislative proposals set out in the bill described in this Legislative Summary are stated as if they had already been adopted or were in force.
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.

They wondered whether they should have to modify the provisions they had already adopted in order to fully implement the Århus Convention within their national legislation.
Ils se demandent s'ils devront modifier les dispositions qu'ils ont déjà adoptées pour transposer intégralement la convention d'Århus dans leur législation nationale.

We had five meetings on the issue, including one that ended at 11:30 p.m. The Conservative members constantly had to be reminded that they were repeating themselves, that their arguments were repetitive and that they had already said the same things or that the things they were saying were not relevant.
On a eu cinq séances sur la question, dont une qui s'est terminée à 23 h 30. Sans arrêt, on a été obligés de rappeler aux députés du Parti conservateur à quel point ils se répétaient, que leurs arguments étaient répétitifs et que les choses qu'ils disaient avaient déjà été dites ou encore n'étaient pas pertinentes.

3. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law that they have already adopted or which they adopt in the field governed by this Directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

In their actions before the Court of First Instance, Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon and Cheil Jedang complained of the procedure adopted in fixing the fine. In particular, two of them objected to the fact that they had already been fined in the United States for their participation in that same world-wide cartel, a fact which the Commission had not taken into account.
Dans leurs recours devant le Tribunal de première instance, les sociétés Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon et Cheil Jedang ont dénoncé la procédure relative à la fixation de l'amende en arguant notamment, pour deux d'entre elles, du fait qu'elles avaient déjà été sanctionné aux États-Unis pour leur participation à ce même cartel mondial, ce dont la Commission n'a pas tenu compte.

2. Member States shall communicate to the Commission the provisions of national law which they have already adopted or which they adopt in the field covered by this Directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they have already adopted or which they adopt in the field governed by this Directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

The President made an urgent appeal to the Member States to give themselves the means of implementing the Single Act that they had already adopted.
Le President Delors a fait un appel pressant aux Douze Etats membres de la Communaute pour qu'il se donnent les moyens permettant la mise en oeuvre de l'Acte unique qu'ils ont tous deja adoptes.