Traduction de «provisions therefore need » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan
Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social

competitive need provisions
clauses de préservation de la compétitivité [ mesures de préservation de la compétitivité ]

Provision of facilities and services for travellers with special needs
Installations et services destinés aux passagers présentant des besoins spéciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Believes that, since payment systems are at the heart of all cash transfers, it is clear that a market perturbation in such a system would have significant spillovers on other financial market actors; notes that the 1998 Settlement Finality Directive already aims to mitigate potential risks in payment systems, but considers that it does not go sufficiently into recovery and resolution, and that specific provisions therefore need to be made in order to allow payments systems to react adequately to adverse circumstances;
39. estime que, puisque les systèmes de paiement se trouvent au cœur de tous les transferts de liquidités, il est clair qu'une perturbation du marché au sein d'un système de ce type aurait des répercussions significatives sur les autres acteurs des marchés financiers; note que la directive concernant le caractère définitif des règlements de 1998 vise déjà à atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de paiement, mais estime qu'elle ne va pas assez loin en matière de redressement et de résolution, et que des dispositions spécifiques doivent dès lors être prises afin de permettre aux systèmes de paiement de réagir de manière adéquate en cas de difficultés;

A similar provision can be included in the Department of Justice Act — and that could be as an alternative or in addition to the federal Interpretation Act — that compels the Minister of Justice to engage in a similar review on all bills, to ask the question whether or not this bill might intentionally or unwittingly impact upon those rights and, therefore, needs a non-derogation clause.
On pourrait ajouter une telle disposition à la Loi sur le ministère de la Justice — à la place ou en plus de modifier la Loi d'interprétation fédérale — pour obliger le ministre de la Justice à effectuer le même type d'examen pour tous les projets de loi, à se demander si le projet de loi pourrait avoir des effets intentionnels ou non sur ces droits et par conséquent, s'il faut prévoir une disposition de non-dérogation.

The current provisions of implementing rules to the VAT directive (Council Regulation EU/282/2011) therefore need to be amended to this effect.
Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les dispositions actuelles de mise en œuvre de la directive TVA [règlement (UE) n° 282/2011].

In addition, there should be express provisions making spectators and organizers of street races liable (94) Amendments are therefore needed, in their view.
Le projet de loi devrait, tout au moins, laisser la porte ouverte à la possibilité que des policiers et des procureurs de la Couronne s’enquièrent des faits et demandent des sanctions plus sévères en cas de récidive. De plus, la responsabilité des spectateurs et des organisateurs des courses de rue aurait dû être prévue expressément(94). Des amendements s’imposeraient donc.

The Council therefore needs to look at the Treaty provisions to see how we can rationalise this area.
Le Conseil doit donc analyser les dispositions du Traité afin de déterminer la meilleure stratégie de rationalisation en la matière.

Innovation in school curricula is therefore needed to prepare young people for the demands of increasingly dynamic labour markets, formal education and training systems must become more open and flexible, and formal and non-formal sectors of provision must become better integrated so that they become more responsive to the needs of the learner and the labour market.
Des innovations sont donc nécessaires dans les programmes scolaires afin de préparer les jeunes aux exigences de marchés de l'emploi de plus en plus dynamiques. Les systèmes formels d'éducation et de formation doivent devenir plus ouverts et flexibles, et les offres formelles et informelles d'éducation et de formation doivent être mieux intégrées, de manière à pouvoir répondre plus efficacement aux besoins des apprenants et du marché de l'emploi.

This provision therefore needs to be read in the light of the theory of implicit powers.
Cette disposition doit être mise en rapport avec la théorie des compétences implicites.

There therefore needs to be proper discussion, and such a provision ought not to be included in a bill like C-5.
Il faut donc qu'il y ait une bonne discussion, et non pas mettre une telle disposition dans un projet de loi comme C-5.