Traduction de «provisions supplementing those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

the provision of those services which that technology is designed to improve or replace
la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer

provision supplementing this Treaty
disposition additionnelle du présent traité

a provision supplementing this Treaty
une disposition additionnelle du présent Traité

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps I should remind those who have forgotten what Bill C-28 was about that its provisions supplemented somewhat tax treaties between Canada and countries considered as tax havens.
Pour ceux et celles qui ne se rappellent pas ce que contenait le projet de loi C-28, c'est un petit peu un complément aux paradis fiscaux et aux conventions fiscales signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux.

The new provision supplements the existing criminal punishments for those who aid and abet infringement.
La nouvelle disposition complète les peines prévues pour ceux qui se font complices des infractions.

When adopting provisions supplementing this obligation on Member States to take those measures, the Commission should take account of the administrative resources available and the practical implications, as well as the need to maintain swift trade flows for legitimate medicinal products.
Lors de l’adoption de dispositions complétant ladite obligation des États membres de prendre ces mesures, la Commission devrait tenir compte des ressources administratives disponibles et des implications pratiques, ainsi que de la nécessité de maintenir des flux commerciaux rapides pour les médicaments légaux.

Temporary measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Directive, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3).
Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.

Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).
Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.

As regards Regulation (EC) No 852/2004, the Commission should be empowered to adopt provisions relating to specific hygiene rules and to the approval of establishments, and to grant derogations from Annexes I and II subject to certain conditions. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 852/2004, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 852/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives à des mesures d'hygiène spécifiques et à l'agrément des établissements ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des dérogations aux annexes I et II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 852/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

The purpose of the Directive is to recast two Directives on the tar yields of cigarettes and the labelling of tobacco products, including the prohibition of certain types of tobacco for oral use and to update and supplement those provisions in the light of experience and scientific developments.
Cette directive vise à refondre deux directives concernant la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac, y compris l'interdiction de certains types de tabac à usage oral, ainsi qu'à mettre à jour et à compléter ces dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des développements scientifiques.

The purpose of the draft Directive is to recast two Directives on the tar yields of cigarettes and the labelling of tobacco products, including the prohibition of certain types of tobacco for oral use and to update and supplement those provisions in the light of experience and scientific developments.
Ce projet de directive vise à refondre deux directives concernant la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac, y compris l'interdiction de certains tabacs à usage oral, ainsi qu'à mettre à jour et à compléter ces dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des développements scientifiques.

(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the abovementioned objective.
(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.

as regards maritime transport of oil and dangerous substances, account should be taken of international agreements; some Member States wished to supplement those agreements, while others wished to ensure that international provisions were implemented at Community level.
- en ce qui concerne le transport maritime d'hydrocarbures et de substances dangereuses, il convient de tenir compte des Conventions internationales; certains Etats membres désirent compléter ces conventions, d'autres souhaitent assurer la mise en œuvre des dispositions internationales au niveau communautaire.