Traduction de «provisions should reflect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

Uniform provisions concerning the approval of retro-reflecting devices for power-driven vehicles and their trailers
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To meet these different needs, ISD provisions should embody a functional approach to regulating risk rather than establish provisions which reflect an existing institutional landscape.
Pour répondre à ces besoins diversifiés, les dispositions de la DSI doivent s'inspirer d'une approche fonctionnelle de la régulation du risque plutôt que d'établir des règles reflétant le paysage institutionnel existant.

Because CPP is contributory, it seems to me that the retroactivity provision should reflect a fiduciary responsibility and benefits should not be given to other recipients.
Parce que le RPC est un régime auquel on cotise, il me semble que la rétroactivité devrait faire partie des responsabilités du fiduciaire et les prestations ne devraient pas aller à d'autres bénéficiaires.

These decisions should be made by frontline police officers and the disclosure provisions should reflect this.
Ces décisions devraient être prises par les policiers de première ligne, et les dispositions relatives à la communication de renseignements devraient refléter cette réalité.

In conclusion, I would ask you, Mr. Speaker, to reflect on the Chair's decision to allow the government's motion of March 27 to be presented pursuant to Standing Order 56.1, and to also provide any further guidance to the House as to how this provision should and should not be used in the future.
Ce précédent les expose à des risques d'autres abus de la part de gouvernements majoritaires comme le gouvernement actuel, qui ne respecte plus du tout cette institution et son importance fondamentale pour notre démocratie. En conclusion, je vous demande, monsieur le Président, de réfléchir à la décision de la présidence d'autoriser, le 27 mars, la présentation de la motion du gouvernement conformément à l'article 56.1 du Règlement, ainsi que de fournir des conseils à la Chambre sur la façon dont cet article devrait être utilisé ou non à l'avenir.

The president of the Dominion Command provided a letter saying that the Legion was supportive of the intent of Bill C-217 to include incidents of mischief against a war memorial as a part of our Criminal Code, but indicated that it felt that the provision of appropriate penalties suitable to the individual particulars of an incident should reflect the nature of these acts and that there should be latitude in assessing the gravity of the situation.
La présidente de la direction nationale de la Légion royale canadienne nous a indiqué, dans cette lettre, que la légion était favorable à l'esprit du projet de loi C-217, soit d'inclure tout méfait contre un monument commémoratif de guerre dans le Code criminel. Toutefois, la lettre dit aussi que les peines doivent être adaptées aux particularités de l'acte commis et doivent en refléter la nature.

The implementation of this Directive should reflect, where relevant, the provisions of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, in particular as implemented through Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information .
La mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte, le cas échéant, des dispositions de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment telle qu’elle est mise en œuvre par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement .

The implementation of this Directive should reflect, where relevant, the provisions of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, in particular as implemented through Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information
La mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte, le cas échéant, des dispositions de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment telle qu’elle est mise en œuvre par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

The minimum amount of technical provisions should both be sufficient for benefits already in payment to beneficiaries to continue to be paid and reflect the commitments that arise out of members' accrued pension rights.
Le montant minimum des provisions techniques devrait à la fois être suffisant pour que les prestations en cours de service puissent continuer d'être payées aux bénéficiaires et tenir compte des engagements qui découlent des droits à la retraite accumulés par les affiliés.

Indeed, this provision should reflect more faithfully the spirit of the Sims report recommendations.
Cette disposition devrait refléter davantage l'esprit des recommandations du rapport Sims.

Regarding victims' interests, the question arises how they can be reflected at the enforcement stage and whether provision should be made in the Union for early release to be allowed only if the victim or victims have been compensated or if the offender has made a serious effort to do so or the order can be revoked in default.
En ce qui concerne les intérêts des victimes, la question se pose de savoir comment on pourrait en tenir compte dans la phase de l'exécution des peines et s'il convient, par exemple, de prévoir au niveau de l'Union européenne que la libération anticipée ne peut être accordée que si la ou le(s) victime(s) a (ont) été dédommagés ou si le condamné a déployé des efforts sérieux de le faire ou peut être révoquée à défaut de satisfaire à cette condition.