Vertaling van "provisions sarbanes-oxley " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance
La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise

Sarbanes-Oxley Act | SOX [Abbr.]
loi Sarbanes-Oxley

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, it subordinates these claims in the bankruptcy code, and on the other hand, under the fair funds provisions of the Sarbanes-Oxley Act, makes these funds available on a pari passu basis with unsecured creditors.
D'un côté, ces réclamations sont subordonnées à ce que prévoit le code sur la faillite et, d'un autre — en vertu des dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la loi Sarbanes- Oxley — les créanciers ordinaires ont le droit de participer à toute distribution d'actifs d'une société insolvable sur une base pari passu.

There is some concern that the provisions of Sarbanes-Oxley would be rather onerous for smaller companies.
On s'inquiète que les dispositions de la loi Sarbanes-Oxley seraient passablement dispendieuses pour les entreprises plus petites.

One other thing that struck me when I read the Commission’s documentation on this subject was that there are certain laws we have enacted – one example being the Transparency Directive, adopted in the wake of the Sarbanes-Oxley Act – which contain some provisions that now beg the question of why they are not being reviewed as part of a simplification drive.
Un autre point qui m’a frappé lorsque j’ai lu les documents de la Commission à ce sujet, c’est qu’il existe des lois que nous avons adoptées – par exemple la directive Transparence adoptée suite à la loi Sarbanes-Oxley - qui contiennent des dispositions qui posent maintenant la question de savoir pourquoi elles n'ont pas été examinées au cours du processus de simplification.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, first, I would say that the words " dénonciation" and " délation" are synonymous in French, so the nuance the honourable senator is making would not convince me to agree with the provisions in the Sarbanes-Oxley act.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je dirai d'abord que les mots « dénonciation » et « délation » en français sont des synonymes, alors la nuance que l'honorable sénateur apporte ne m'amènerait tout de même pas à conclure que je suis d'accord avec les mesures de la loi Sarbanes-Oxley.

Bill C-13 will be compared with the related provisions of the U.S. Sarbanes-Oxley Act, considered by some to be the baseline standard against which reforms should be measured.
Le projet de loi C‑13 sera jugé à l’aune de la Sarbanes-Oxley Act américaine, dont certains considèrent les dispositions comme la norme de base en fonction de laquelle toute réforme doit être mesurée.

Bill C-46 will be compared with the related provisions of the U.S. Sarbanes-Oxley Act, considered by some to be the baseline standard against which reforms should be measured.
Le projet de loi C‑46 sera jugé à l’aune de la Sarbanes-Oxley Act américaine, dont certains considèrent les dispositions comme la norme de base en fonction de laquelle toute réforme doit être mesurée.