Vertaling van "provisions risk becoming merely empty " (Engels → Frans) :

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.
En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).

– Third country equivalence: the revised Directive will remove the provisions relating to positive "equivalence", as the customer due diligence regime is becoming more strongly risk-based and the use of exemptions on the grounds of purely geographical factors is less relevant.
– Équivalence reconnue à un pays tiers: la directive révisée ne contient plus de dispositions en matière d’équivalence positive: le régime d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qu’elle prévoit étant plus fortement basé sur le risque, l’application d’exemptions sur la base de critères purement géographiques devient moins pertinente.

It showed that institutional or constitutional provisions risk becoming merely empty vessels if they are not animated by political will and by common public purpose.
Elle nous a montré que les dispositions institutionnelles ou constitutionnelles risquent de rester lettre morte si elles ne sont pas animées d’une volonté politique et d’un objectif public commun.

An even more worthwhile exercise would be to stop the so-called economic and social model from becoming an empty phrase, a hollow shell that has become demagogy, and a mere husk from which we have been extracting the living organisms.
Il serait encore préférable d’arrêter de galvauder le concept de «modèle économique et social», d’en faire une coquille vide parvenue au stade de la démagogie, une simple enveloppe dont nous avons extrait la substance.

Risk aversion: investors may become more reluctant to provide risk capital to SMEs, the more the provision of risk capital is subject to imperfect of asymmetric information.
l'aversion pour le risque: les investisseurs peuvent se montrer d'autant plus réticents à fournir du capital-investissement aux PME que l'apport de capital-investissement fait l'objet d'une information imparfaite ou asymétrique.

H. whereas it is necessary to define specific policy goals and identify priority fields for action in order to give life to the "quality strategy” which otherwise would risk becoming merely a slogan without substance,
H. considérant qu'il est nécessaire de définir des objectifs politiques spécifiques et d'identifier des champs d'action prioritaires pour donner vie à la "stratégie de la qualité” qui sans cela risquerait de devenir un simple slogan sans épaisseur,

H. whereas it is necessary to define specific policy goals and identify priority fields for action in order to give life to the "quality strategy" which otherwise would risk becoming merely a slogan without substance,
H. considérant qu'il est nécessaire de définir des objectifs politiques spécifiques et d'identifier des champs d'action prioritaires pour donner vie à la "stratégie de la qualité" qui sans cela risquerait de devenir un simple slogan sans épaisseur,

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.
3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.

In order to lay down conditions to facilitate the exercise of the right of residence and with a view to guaranteeing access to vocational training in a non-discriminatory manner for a national of a Member State who has been accepted to attend a vocational training course in another Member State, the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority, by means of a declaration or by such alternative means as the student may choose that are at least equivalent, that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that he is covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.
Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.