Vertaling van "provisions regarding sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions regarding sanctions, and those regarding the publication of administrative sanctions, do not constitute a precedent for other Union legislation, in particular for more serious regulatory breaches.
Les dispositions concernant les sanctions et celles concernant la publication des sanctions administratives ne constituent pas un précédent pour d’autres législations de l’Union, notamment pour ce qui est des infractions plus graves aux dispositions réglementaires.

In this regard provisions on sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and data sharing, traceability, monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters require particular attention.
Il faut à cet égard accorder une attention particulière aux dispositions sur les sanctions et le système de points, les suites données aux infractions, l’échange et le partage de données, la traçabilité, les outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.

In this regard, certain provisions of Regulation (EC) No 2532/98 are not coherent with a wide range of provisions contained in Regulation (EU) No 1024/2013 that are directly relevant to the ECB's powers to impose sanctions in case of a breach of ECB regulations and decisions.
À cet égard, certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 ne sont pas compatibles avec un grand nombre de dispositions figurant dans le règlement (UE) no 1024/2013 qui concernent directement le pouvoir qu'a la BCE d'infliger des sanctions en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE.

Regarding sanctions, the legislation of Spain and Luxembourg contains no provision for fines even though they are required under Article 9.
Concernant les sanctions, les législations de l’Espagne et du Luxembourg n’ont pas prévu d’amendes alors que, selon l’article 9, elles sont nécessaires.

This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.
Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.

2. The provisions of Chapter III on judicial remedies, liability and sanctions of Directive 95/46/EC shall apply with regard to national provisions adopted pursuant to this Directive and with regard to the individual rights derived from this Directive.
2. Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions sont applicables aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ainsi qu'aux droits individuels résultant de la présente directive.