Traduction de «provisions regarding rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine [ Convention on Human Rights and Biomedicine ]
Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine [ Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ]

Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code
Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Expert Seminar on Practical Experiences Regarding Indigenous Land Rights and Claims
Séminaire d'experts sur les expériences concernant les droits et titres fonciers autochtones

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

provision that regulates the rights
disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure the proper enforcement of this Directive, and in particular the provisions regarding rights, working conditions and accommodation, Member States should ensure that appropriate mechanisms are in place for the monitoring of employers and that, where appropriate, effective and adequate inspections are carried out on their respective territories.
Afin de garantir la bonne application de la présente directive et, en particulier, des dispositions en matière de droits, de conditions de travail et de logement, les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs soient mis en place et que, le cas échéant, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs.

(22c) To ensure the proper enforcement of this Directive, and in particular the provisions regarding rights, working conditions and accommodation, Member States should ensure that appropriate mechanisms for the monitoring of employers, recruitment agencies or other intermediaries are put in place and that effective and adequate inspections are carried out on their territory.
(22 quater) Afin de garantir la mise en œuvre correcte de la présente directive et, en particulier, des dispositions en matière de droits, de conditions de travail et de logement, les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes de contrôle appropriés des employeurs, des agences de recrutement et de tout autre intermédiaire soient mis en place afin que des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leur territoire.

(22c) To ensure the proper enforcement of this Directive, and in particular the provisions regarding rights, working conditions and accommodation, Member States should ensure that appropriate mechanisms for the monitoring of employers are in place and that, where appropriate, effective and adequate inspections are carried out on their territory.
(22 quater) Afin de garantir la bonne application de la présente directive et, en particulier, des dispositions en matière de droits, de conditions de travail et de logement, les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes appropriés de surveillance des employeurs soient mis en place et que, s'il y a lieu, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leur territoire.

(49) To ensure the proper enforcement of this Directive, and in particular the provisions regarding rights, working conditions and accommodation, Member States should ensure that appropriate mechanisms are in place for the monitoring of employers and that, where appropriate, effective and adequate inspections are carried out on their respective territories.
(49) Afin de garantir la bonne application de la présente directive et, en particulier, des dispositions en matière de droits, de conditions de travail et de logement, les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes appropriés de contrôle des employeurs soient mis en place et que, le cas échéant, des inspections efficaces et adéquates soient réalisées sur leurs territoires respectifs.

49. Points out, however, that the adoption of Regulation (EU) No 472/2013 on 21 May 2013, constitutes a first – even though insufficient – step in codifying the surveillance procedures to be employed in the euro area for countries experiencing financial difficulties, and that it confers a mandate on the Troika; welcomes inter alia: the provisions regarding the evaluation of the sustainability of the government debt; the more transparent procedures regarding the adoption of macroeconomic adjustment programmes, including the need to integrate adverse spillover effects as well as macroeconomic and financial shocks and the scrutiny rights devolved to the European Parliament; the provisions regarding the involvement of social partners; the requirements to take explicit account of national practices and institutions for wage formation; the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare; and the exemptions granted to Member States under assistance from the relevant requirements of the Stability and Growth Pact;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights”.
2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».

Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegation of sovereign rights linked to the respective agencies, the right of agencies to apply Community law in their relations with ENP partner countries, and provisions regarding financial control.
Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.

(34) The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.
(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nationaux.

The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.
La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nationaux.

Despite the provisions quoted above, the Green Paper “Education, training, research: the obstacles to transnational mobility”, adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility. The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers, trainers and research workers , particularly with regard to provisions on right of residence , employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility. Similarly, not recognising the specific nature of voluntary work is a hindrance to the mobility of young volunteers.
malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants, des formateurs et des chercheurs , au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes; volontaires;