Traduction de «provisions regarding flight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.
L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.

"(9a) Whereas the application of provisions regarding flight and duty time limitations can result in significant disruption of rosters for undertakings the operating models of which are exclusively based on night-time operation; whereas, the Commission should, on the basis of evidence to be provided by the parties concerned, carry out an assessment and propose an adjustment of the provisions regarding flight and duty time limitations to take account of these special operating models; "
"(9 bis) L 'application des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service peuvent entraîner des perturbations importantes du système de tableau de service pour les types d'exploitation qui sont fondés exclusivement sur l'exploitation de nuit; que la Commission devrait, sur la base de preuves qui doivent être apportées par les acteurs concernés, effectuer une vérification et proposer une adaptation des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service pour tenir compte de ces types particuliers d'exploitation".

"(9a) Whereas the application of provisions regarding flight and duty time limitations can result in significant disruption of rosters for undertakings the operating models of which are exclusively based on night-time operation; and whereas the Commission should, on the basis of evidence to be provided by the parties concerned, carry out an assessment and propose amendment of the provisions regarding flight and duty time limitations to take account of these special operating models";
"(9 bis) Considérant que l'application des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service peuvent entraîner des perturbations importantes du système de tableau de service pour les types d'exploitation qui sont fondés exclusivement sur l'exploitation de nuit, et que la Commission devrait, sur la base de preuves qui doivent être apportées par les acteurs concernés, effectuer une vérification et proposer une modification des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service pour tenir compte de ces types particuliers d'exploitation".

the importance of the cabin crew’s pre-flight briefing and the provision of necessary safety information with regards to their specific duties; and
l’importance du briefing avant le vol de l’équipage de cabine et la communication des informations de sécurité requises pour remplir leurs tâches spécifiques; et

(6a) In some Member States there are negotiated collective labour agreements which, in the interests of air safety, lay down more stringent provisions regarding flight and duty time limitations.
(6 bis) Dans certains États membres, des conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux instituent, sur le plan de la sécurité, des conditions plus rigoureuses en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service que celles envisagées ici.

Since the revised Commission proposal had taken due account of most of Parliament's demands, the then rapporteur, Mr Brian Simpson (PSE), decided to concentrate exclusively on the most controversial issue in the new first reading, i.e. the establishment of minimum provisions regarding flight and duty time limitations and rest requirements in Annex III Subpart Q. On 3 September 2002, Parliament adopted a corresponding amendment following lengthy and difficult negotiations among the parties concerned.
Étant donné que la proposition modifiée de la Commission tenait compte de la plupart des exigences du Parlement, le rapporteur à ce moment-là, M. Brian Simpson (PSE), avait décidé lors d'une nouvelle première lecture de se concentrer exclusivement sur le domaine le plus contesté, à savoir la fixation de règles minimales concernant les limitations des temps de vol et de service et les temps de repos à l'annexe III, sous-partie Q. Un amendement allant dans ce sens a été adopté par le Parlement le 3 septembre 2002 après de longues et difficiles discussions entre les parties concernées.

The Commission has adopted a draft regulation setting out operational rules for air carriers (EU OPS rules), including provisions regarding flight and rest times for aircraft crew members (FTL rules)".
La Commission a adopté un projet de règlement présentant les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles EU OPS) y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d'équipage des avions (règles FTL).

After the first reading by Parliament, a further amendment to the Commission's proposal was adopted on 4 September 2002, containing provisions regarding flight and rest times for aircraft crew members.
En 2000, la Commission a présenté au Conseil une proposition de modification de ce règlement, visant à y inclure des règles opérationnelles applicables aux transporteurs aériens, basées sur les JAR (Joint Aviation Requirement) , élaborées par les Joint Aviation Authorities (JAA) .

The proposal intends to harmonise Member States' provisions on obligations for air carriers operating flights to or from the territory of at least one Member State regarding the transmission of PNR data to the competent authorities for the purpose of preventing and fighting terrorist offences and organised crime.
Cette proposition vise à harmoniser les dispositions des États membres en ce qui concerne l'obligation qu'ont les transporteurs aériens assurant des vols au départ ou à destination d'un ou plusieurs États membres, de transmettre aux autorités compétentes les données PNR afin de prévenir et de combattre les infractions terroristes et la criminalité organisée.