Vertaling van "provisions proposed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

provision made under statutory authority
disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Ordinance of 18 October 1984 on the Provision of Aids under the Accident Insurance [ AIAO ]
Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents [ OMAA ]

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the need to rationalise and harmonise management and control systems, the provisions of this proposal for a decision are aligned with the provisions proposed for the three other Funds under the general programme on “Solidarity and Management of Migration Flows”.
Compte tenu de la nécessité de rationaliser et d'harmoniser les systèmes de gestion et de contrôle, les dispositions de la présente proposition de décision sont alignées sur celles proposées pour les trois autres Fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.
Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.

The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.
La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

They're in some ways similar to the provisions proposed under SARA.
Ces dispositions ressemblent à celles qu'on propose pour la LEP.

I will focus my brief remarks on the RCMP's enforcement role in relation to immigration offences, with specific reference to offences committed by immigration consultants, and the new provisions proposed under the Immigration and Refugee Protection Act.
Je vais vous entretenir brièvement des fonctions d'application de la loi qu'exerce la GRC en rapport avec les infractions en matière d'immigration, et plus précisément de celles que commettent des consultants en immigration, de même que des nouvelles dispositions que l'on propose d'établir dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

A new proposal under preparation for a market surveillance regulation would combine all of these market surveillance provisions and address the deficiencies of the present legislative framework.
Une nouvelle proposition de règlement relatif à la surveillance du marché, qui combinerait l’ensemble des dispositions en la matière et comblerait les lacunes du cadre législatif actuel, est en préparation.

In order to ensure the independence of the consultants and experts whose services it uses, the Commission will lay down incompatibility provisions in respect of the participation of these groups of persons in the invitations to submit proposals under the programme.
Afin d'assurer l'indépendance des consultants et des experts auxquels elle fait appel, la Commission fixe des dispositions d'incompatibilité pour la participation de ces catégories de personnes aux appels à propositions prévus dans le cadre du programme.

Let me read what Mr. Yakabuski, director of government relations of the Insurance Bureau of Canada, had to say in his brief to the committee: If there is an area where the committee may choose to make Bill C-82 an even better piece of legislation, it is with respect to the tied selling provisions proposed under section 459.1 of the Bank Act.
Eh bien, permettez-moi de vous lire ce que M. Yakabuski, le directeur des relations gouvernementales du Bureau d'assurance du Canada avait à dire dans son mémoire au comité: S'il y a un domaine où le comité peut décider d'améliorer encore le projet de loi C-82, c'est en ce qui concerne les dispositions proposées pour les ventes liées, aux termes de l'article 459.1 de la Loi sur les banques.

I draw to members' attention the comments that were made by the director of government relations of the Insurance Bureau of Canada when he appeared before the committee: ``If there is an area where the committee may choose to make Bill C-82 an even better piece of legislation, it is with respect to the tied selling provisions proposed under section 459.1 of the Bank Act.
J'attire l'attention des députés sur les observations du directeur des relations avec le gouvernement au Bureau d'assurance du Canada, lorsqu'il a comparu devant le comité: «S'il y a un domaine où le comité pourrait améliorer le projet de loi C-82 c'est celui des ventes liées couvertes par l'article 459.1 de la Loi sur les banques.

Also discussed informally were the financial provisions proposed under the Lomé Convention for the period 1990-95, and budget-line aid for Namibia in 1991.
Les dispositions financières prévues par la convention de Lomé pour la période 1990-1995 et une ligne budgétaire d'aide à la Namibie pour 1991 ont également fait l'objet d'une discussion informelle.