Traduction de «provisions precisely defined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money purchase provision [ defined contribution provision ]
disposition à cotisations déterminées

defined benefit provision
disposition à prestations déterminées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;
6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d'accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d'exercer effectivement leur droit;

6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;
6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d’accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur droit;

In line with the international standards which precisely define the principles and methods of internal monitoring and audit, public managers must implement provisions ensuring that operations are conducted on a regular basis and in accordance with their objectives, on the basis of risk analysis applied to the various management procedures.
Conformément aux normes internationales qui définissent avec précision les principes et les modalités du contrôle et de l'audit interne, les gestionnaires publics doivent mettre en place les dispositifs qui leur garantissent que les opérations sont exécutées de manière régulière et conformément à leurs objectifs, sur la base d'une analyse des risques attachés aux différents processus de gestion.

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is employed by a museum as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment, possesses or transfers a firearm that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, an antique firearm if the individual has been trained to handle and use such a firearm.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s’il a reçu une formation pour le maniement et l’usage d’une telle arme à feu.

To determine, to define in advance what is “market-sharing”, which can take various forms, you run the danger of somebody stretching himself around the provisions so that he's market-sharing but he doesn't fall into that exact, precise definition you have crafted.
Si vous définissez ce que vous entendez par partage du marché, car ce genre de partage peut se manifester sous diverses formes, vous courez le risque de voir l'accusé échapper aux limites de la définition précise et exacte que vous aurez rédigée, de le voir contourner la disposition.

It is not just any criminal offence which would be punishable but the infringement of one of the legal provisions precisely defined in the annex.
Seront punissables non seulement les actes criminels, mais aussi le non respect de n’importe laquelle des dispositions légales définies dans l’annexe.

In addition, the fact that “serious injury” has not been defined more precisely in the bill could cause delays in the application of the new provision.
De plus, le fait de ne pas avoir défini « blessures graves » de façon plus précise dans le projet de loi pourrait occasionner des retards dans l’application de cette nouvelle disposition.

8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;
8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;

Mr. Landry: It is important, as I mentioned previously, to keep in mind that the precise mechanics around how it would work would have to be defined precisely to make sure there is a rigorous process associated with that provision.
M. Landry : Comme je l'ai déjà mentionné, il est important de garder à l'esprit le fait qu'une telle transaction doit être définie avec précision parce que le processus lié à cette disposition doit être rigoureux.