Vertaling van "provisions now contained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

container provision
clause-conteneur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At that time we were unable to address the provision now contained in the bill as clause 107.1, but would be pleased to respond to that provision now.
À cette époque, nous n'avons pas pu nous pencher sur l'article 107.1, maintenant contenu dans le projet de loi, mais nous serons heureux de le faire maintenant.

I also call upon those independent members of the House, some of whom were active in committee in reviewing the provisions now contained both in Bill C-15 and Bill C-16, to join us in moving the bills forward expeditiously in recognizing that the values we all share, the military we all support, deserves to see these technical but important updated measures move forward as quickly as possible.
J'invite également les députés indépendants, dont certains ont joué un rôle actif au comité durant l'examen des dispositions qui se trouvent maintenant dans les projets de loi C-15 et C-16, à se joindre à nous pour adopter rapidement les projets de loi et reconnaître ainsi qu'au nom des valeurs que nous partageons tous, les militaires que nous appuyons tous méritent que ces dispositions de forme, mais néanmoins primordiales, soient adoptées dans les plus brefs délais.

Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, now also contains provisions on the use of auctioning revenue, and states that at least 50 % of such revenue should be used for the purpose of one or more of the activities referred to in Article 10(3) of Directive 2003/87/EC.
La directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, contient désormais également des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, et prévoit que 50 % au moins de ce produit devraient être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

For clarity and better reading purposes, the provision concerning the application of Directive 79/1072/EEC, previously contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , should now be integrated in this Directive.
Dans un souci de clarté et de plus grande lisibilité, il convient d’intégrer dans la présente directive la disposition sur l’application de la directive 79/1072/CEE, qui figurait jusqu’à présent dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée .

For clarity and better reading purposes, the provision concerning the application of Directive 79/1072/EEC, previously contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , should now be integrated in this Directive.
Dans un souci de clarté et de plus grande lisibilité, il convient d’intégrer dans la présente directive la disposition sur l’application de la directive 79/1072/CEE, qui figurait jusqu’à présent dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

The Council and the interveners refer in that connection to a number of Community agreements or regulations that contain provisions of a commercial nature but are nevertheless based, because of their predominantly environmental aim, on the latter article, on Article 130s of the EC Treaty (now, after amendment, Article 175 EC) or on Article 130s of the EEC Treaty (which became, after amendment, Article 130s of the EC Treaty).
Le Conseil et les parties intervenantes évoquent, à cet égard, plusieurs accords ou règlements communautaires contenant des dispositions de nature commerciale mais fondés néanmoins, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, sur ce dernier article, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE) ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE).

With regard to contracting with government, the Parliament of Canada Act does now contain rules, but it is generally agreed that they are unclear, make outdated distinctions and have antiquated enforcement provisions.
En ce qui concerne les marchés de l'État, la Loi sur le Parlement du Canada comprend maintenant des règles, mais il est généralement reconnu qu'elles ne sont pas claires, font des distinctions dépassées et comportent des mécanismes d'exécution désuets.

In particular, I will focus on the proposed sections 45, 79.1, and 79.2. Together, these provisions would create an entirely new approach to the core conspiracy provisions now contained in section 45 of the Competition Act.
J'attacherai de l'importance surtout aux nouveaux articles 45, 79.1 et 79.2 proposés, lesquels, pris ensemble, créeraient une approche absolument inédite aux principales dispositions sur le complot, actuellement énoncées à l'article 45 de la Loi sur la concurrence.

The focus of my full submission is on Bill C-472 and, in particular, the extensive changes it proposes in the conspiracy provisions now contained in section 45 of the Competition Act.
Mon mémoire proprement dit porte sur le projet de loi C-472, notamment sur les importants changements qu'on y propose à l'égard des dispositions relatives aux complots, qui se trouvent actuellement énoncées à l'article 45 de la Loi sur la concurrence.