Vertaling van "provisions must therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.
Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.

The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].
La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].

15. Stresses that management, reporting and control procedures must be proportionate to the scale of the projects, because it is difficult for small institutions and small local authorities to implement projects under the present conditions, and that special provisions must therefore be designed for small-scale EU grants in the next programming period;
15. souligne que les procédures de gestion, de déclaration et de contrôle doivent être proportionnelles à l'ampleur des projets, car il est difficile pour les petites institutions et collectivités locales de mettre en œuvre des projets dans les conditions actuelles, et que des dispositions spéciales doivent dès lors être prévues pour les subventions de l'UE d'un faible montant dans la prochaine période de programmation;

Where different authorities are concerned, provision must therefore be made for them to complement each other.
Il convient dès lors de prévoir la complémentarité des administrations concernées lorsqu'elles sont différentes.

This provision must therefore be made mandatory for the Member States and should contain uniform criteria on calculating compensatory payments.
Dès lors, cette disposition doit être considérée comme un engagement obligatoire pour les États membres et comporter des critères uniformes pour le calcul des compensations.

The minimum provisions must therefore be coordinated in order for the consumer to receive clear and accurate information on the essential characteristics of the products proposed to him/her as well as the particulars of the bodies to which any complaints of policy holders, assured persons or beneficiaries of contracts may be addressed.
Il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat.

Operators from countries which have not yet implemented the provisions must therefore not be permitted to operate on markets in countries which have done so.
Aussi les opérateurs des pays n'appliquant pas encore ses dispositions ne sauraient-ils être admis sur les marchés des pays qui les appliquent déjà.

(5) The provisions of the instruments providing for recourse to the type I committee procedure established by Decision 87/373/EEC must therefore be replaced by provisions referring to the advisory procedure laid down in Article 3 of Decision 1999/468/EC.
(5) Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les dispositions des actes prévoyant le recours à la procédure de comité du type I établie par la décision 87/373/CEE par des dispositions renvoyant à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.
Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .

Innovation in school curricula is therefore needed to prepare young people for the demands of increasingly dynamic labour markets, formal education and training systems must become more open and flexible, and formal and non-formal sectors of provision must become better integrated so that they become more responsive to the needs of the learner and the labour market.
Des innovations sont donc nécessaires dans les programmes scolaires afin de préparer les jeunes aux exigences de marchés de l'emploi de plus en plus dynamiques. Les systèmes formels d'éducation et de formation doivent devenir plus ouverts et flexibles, et les offres formelles et informelles d'éducation et de formation doivent être mieux intégrées, de manière à pouvoir répondre plus efficacement aux besoins des apprenants et du marché de l'emploi.