Traduction de «provisions more suited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

more favourable provisions
conditions plus favorables

more stringent provisions
dispositions plus strictes

The Suite Much More than Just Software
La «Suite» : Beaucoup plus que des logiciels

Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)
Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here are some of the key elements of the agreement of November 8, 1996. The Act is appropriate because it allows cooperatives to select the provisions that suit them and especially because it gives members more control over their cooperatives.
Éléments importants de l'entente du 8 novembre 1996: La loi est appropriée puisqu'elle permet aux coopératives de choisir les dispositions qui leur conviennent et surtout parce qu'elle assure aux membres un plus grand contrôle sur leur coopérative.

This is a serious omission, which not only flies in the face of government commitments, but ignores a multi-stakeholder consensus that is much more attractive than the other two alternatives open to the government, each of which will generate significant opposition from certain stakeholders, those other alternatives being inclusion of a citizen suit, which would be opposed by many stakeholders, and not including any dispute resolution provision at all, which would be opposed by other stakeholders.
C'est là une grave omission qui ne respecte pas les engagements du gouvernement, et qui ignore complètement le consensus des divers intervenants qui est beaucoup plus avantageux que les deux autres solutions de rechange que se donne le gouvernement. Ces deux solutions susciteront considérablement d'opposition de la part de certains intervenants, c'est-à-dire l'inclusion de recours collectifs par les citoyens, à laquelle de nombreux intervenants pourraient s'opposer, et la possibilité de ne pas inclure de disposition sur le règlement des différends, ce que pourraient contester d'autres intervenants.

The first one is a fact sheet that we've prepared on the environmental impacts of the MAI. The other is a more detailed submission having to do with the investor-state suit provisions of this investment regime.
Le premier est un bulletin d'information que nous avons préparé sur les incidences environnementales de l'AMI. L'autre est un mémoire plus détaillé se rapportant aux dispositions relatives aux poursuites lancées par l'État investisseur dans le cadre de ce régime d'investissement.

Most Member States operate no special system of penalties for payment-card crime, forcing them usually to rely on existing legal provisions more suited to traditional fraudulent activities involving the use of documents, provisions that are not fully adapted to technical innovation.
La plupart des États membres ne disposent d'aucune législation applicable spécifiquement à la criminalité liée aux cartes de paiement et recourent le plus souvent aux dispositions légales traditionnelles plutôt conçues pour les actes frauduleux classiques impliquant des documents, qui sont imparfaitement adaptées aux innovations techniques.

Traditional livestock farming activities should be supported in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the above-mentioned objective.
Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.

Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and by granting aid to develop cow's milk production and, where necessary, by making it possible to import from third countries male bovine animals for fattening, and to derogate from the application of the conditions governing imports of animals and animal feed provided for by Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries( ).
Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache et, le cas échéant, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement, ainsi que de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et denrées animales visées par la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers .

Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and by granting aid to develop cow's milk production.
Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache.

The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities.
La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

In its overall strategy towards the rural economy the Commission takes the view that more generalized recourse to flexible application could enable account to be taken, within the markets policy, of certain rural development objectives through the provision of income support to the most vulnerable family farms, stimulating diversification into alternative enterprises suited to certain less-favoured areas and compensating for handicaps associated with particular geographical conditions.
Dans la stratégie d'ensemble à l'égard du monde rural, la Commission estime qu'un recours plus généralisé à des instruments de modulation peut permettre à la politique des marchés de prendre en compte certains objectifs de développement rural en ciblant le soutien des revenus sur les exploitations familiales fragilisées, en stimulant des productions alternatives adaptées à certaines zones défavorisées en compensant des handicaps liés à des situations géographiques particulières.

Mr. John Herron: I want to clarify a point that we discussed a couple of times, and your recommendations, too, on the citizens' right to sue or a statute of limitations kind of thing; if the right to sue provisions are maintained, they can be made more workable by setting an absolute limit of five years after the time of alleged violation and by making the government a mandatory party to any suit.
M. John Herron: Je veux vous faire préciser un point dont nous avons discuté à quelques reprises, et parler de vos recommandations au sujet du droit des citoyens d'entreprendre des poursuites ou au sujet d'une disposition de prescription, par exemple; si l'on maintient les dispositions relatives au droit d'entreprendre des poursuites, on peut les rendre plus pratiques en établissant une limite absolue de cinq ans après la date de l'infraction présumée et en obligeant le gouvernement à participer à toute poursuite.