Traduction de «provisions impose blankets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

blanket provision
disposition de portée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We said these provisions impose blankets of secrecy with no requirement to demonstrate injury forever.
Nous pensons que ces dispositions imposent des zones de confidentialité générale sans que l'organisme concerné soit jamais tenu de démontrer qu'il subirait un préjudice en cas de divulgation.

The intention of this amendment is to reaffirm the discretion of the judge at any stage of the proceeding, on the very principles of the Charter of Rights, to apply and to render a decision and to impose a sentence that is appropriate under the circumstances, the nature of the crime, the individual, and to the person and not as a blanket provision, as unfortunately the mandatory minimum system does.
Cet un amendement a pour objet de redonner en tout état de cause, sur les principe mêmes de la Charte des droits qu'on réaffirme la discrétion au juge d'appliquer et de rendre un jugement et d'imposer une sentence conforme aux circonstances, à la nature du crime, à l'individu, et à la personne et non pas d'une façon générale, comme malheureusement le système de sentence minimale l'impose.

May I say how insulting to the Federal Court, and unjustifiable by any measure, are the provisions of the Anti- terrorism Act which impose on the court blanket ex parte hearing, and non-disclosure requirements during reviews of sections 37, 38 and 38.13 certificates.
Permettez-moi de dire que les dispositions injustifiées de la Loi antiterroriste sont insultantes à l'égard de la Cour fédérale en imposant à la Cour des audiences ex parte et les exigences pour la non-divulgation lors d'examens des articles 37 et 38 et des certificats en vertu du paragraphe 38.13.

Given the directive’s stringent provisions on mining residues and the lack of viable alternatives, there is no need to impose a blanket ban on the use of cyanide technologies for extracting gold.
Au vu des dispositions strictes de la directive concernant les résidus miniers et de l'absence d'alternatives viables, il n'est nul besoin d'imposer une interdiction totale de l'utilisation de technologies à base de cyanure pour l'extraction d'or.

The poorer local councils in the new Member States, which lack experience in separating waste and lack funding, may not manage, and the blanket fines imposed on Member States for non-fulfilment of the provisions of the directive will further impoverish local governments and small and medium-sized enterprises, which will ultimately mean there being even less money for implementing environmental targets.
Les municipalités les plus pauvres des nouveaux États membres, qui n’ont aucune expérience en matière de tri des déchets et ne disposent pas de financement, ne seront peut-être pas capables de gérer toute cette législation et les amendes globales imposées aux États membres qui ne respectent pas les dispositions de la directive appauvriront davantage encore les pouvoirs locaux et les petites et moyennes entreprises, ce qui signifie en dernière analyse qu’il y aura encore moins d’argent disponible pour atteindre les objectifs environnementaux.