Traduction de «provisions have fallen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

replacement procedure for seats which have fallen vacant
la succession en cas de vacance d'un siège

to declare that those provisions have lapsed
déclarer caduques les dispositions

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

provisions have been made for
il est prévu que

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to improve market transparency, the introduction mandatory price reporting and the provision of more timely, more standardised data; as regards UTPs, while voluntary initiatives have been useful, they have fallen short of introducing effective and independent enforcement.
pour améliorer la transparence du marché, il faudrait instaurer l'obligation de notifier les prix et fournir des données plus harmonisées et plus à jour; en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, bien que les initiatives volontaires se soient révélées utiles, elles n'ont pas permis la mise en place de mesures de contrôle de l'application de la législation efficaces et indépendantes.

5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.
5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.

23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;
23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.

Designed originally as an instrument for ‘operational integration’, it may to some extent seem equally outmoded in content, as some of its provisions have fallen into disuse or have not been applied in accordance with the Treaty’s original intentions.
Conçu à l'origine comme un instrument d'"intégration fonctionnelle", il peut dans une certaine mesure, apparaître également dépassé sur le fond, certaines de ses dispositions étant tombées en désuétude ou n'étant pas appliquées conformément aux intentions initiales du Traité.

This Directive shall not prevent Member States from adopting or maintaining more favourable provisions for the persons covered by this Directive, including minors who have fallen victim to trafficking in human beings or to actions to facilitate illegal immigration.
La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des personnes visées par la présente directive, en ce compris les mineurs victimes de la traite d'êtres humains ou d'une aide à l'immigration clandestine.

In line with the programme, my country’s main aim whilst it holds the Presidency-in-Office of the Council in the coming six months is to achieve common positions on the chapters which have fallen to us by virtue of the timetable. It will be for our Presidency to close these outstanding chapters. I am referring to the budgetary and financial aspects of the common agricultural policy, and regional policy, notably the Structural and Cohesion Funds, in addition to financial and budgetary provisions. Finally, there is the chapter on institutions.
Dans le cadre de la présidence en exercice du Conseil de l'Union, notre objectif principal pour ce semestre (qui nous est confié au travers de la feuille de route) est de parvenir à des positions communes sur les chapitres qui reviennent à notre présidence et qui sont déjà les derniers à définir : je veux parler des aspects budgétaires et financiers de la politique agricole commune, de la politique régionale (Fonds structurels et de cohésion), des aspects et dispositions financiers et budgétaires et, enfin, du chapitre relatif aux institutions.

The key aspects of Bill S-4 concern amendments to the Interpretation Act in order to insert provisions aimed at acknowledging the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the necessity of recourse to provincial legislation when enforcing federal legislation involving aspects of private law; the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada that address matters that have fallen within federal jurisdiction since 1867; the replacement of pre- Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in connection with marriage.
Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.