Traduction de «provisions harmonised across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)

Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover
Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore necessary to facilitate the work of the SMEs and micro-enterprises operating across borders by harmonising the national provisions on accessibility while maintaining the necessary safeguards.
Il est donc nécessaire de faciliter le travail des PME et des microentreprises opérant dans plusieurs pays en harmonisant les dispositions nationales en matière d’accessibilité, tout en maintenant les garde-fous nécessaires.

Therefore, it is essential that the provisions for waste disposal and recycling are harmonised across and within the Member States of the European Union and, most importantly, that the export of waste without provision being made for certified and environmentally sound disposal is stopped.
Il est donc essentiel que les dispositions relatives à l’élimination et au recyclage des déchets soient harmonisées au sein des États membres et dans toute l’Union européenne. Il est encore plus important de mettre un terme à l’exportation de déchets sans mesures visant à garantir leur élimination certifiée et respectueuse de l’environnement.

4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;
4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;

Namely these three sets of questions: the first being to look into whether the national penalty provisions are effectively implemented across the European Union; then to look at how the claims representative system set up under the directive functions and whether there is a need to harmonise across the European Union; and finally to look at perhaps the most important and controversial issue that is intimately connected to questions raised by consumers which is whether the current availability of voluntary legal expenses schemes for motor insurance in Europe should be converted into a compulsory scheme to cover cross-border accidents across the European Union.
Il s’agit de trois séries de questions: la première consistant à examiner si les dispositions pénalisantes nationales sont effectivement mises en œuvre au sein de l’Union européenne. Regarder ensuite comment le système de représentation des peines est fondé au titre des fonctions de la directive. Et enfin considérer éventuellement le point le plus important et le plus controversé intimement connecté à la question soulevée par les consommateurs, qui est la suivante: est-ce que la disponibilité actuelle des schémas de dépense volontaires et légaux pour l'assurance automobile en Europe devrait être convertie en un schéma obligatoire afin de couvrir les accidents transfrontaliers au sein de l’Union européenne?

This is the direction in which we should be moving: from recognising the research profession to giving it legal status; from a code of practice to the creation of a data-bank for selecting and employing researchers; from aligning remuneration with the best international standards; from equal opportunities for men and women, through measures to protect female researchers, to reconciling the needs of the workplace with family life; from initiatives to support family mobility to the necessary social security and insurance provisions, harmonisation of tax regimes, recognition of professional titles across EU states, freedom of movement and independence.
C’est dans cette direction que nous devons aller: non plus seulement reconnaître la profession de chercheur mais aussi lui donner un statut juridique ou encore créer, au-delà du code de bonnes pratiques, une base de données pour la sélection et l’embauche des chercheurs. Il convient d’aligner les rémunérations sur les meilleures normes internationales. Nous ne devons pas nous contenter de garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par des mesures de protection des femmes dans le milieu de la recherche, mais nous devons aussi réconcilier les exigences de la vie professionnelle avec celles de la vie familiale. Outre les initiatives favorisant la mobilité familiale, il faut prévoir des dispositions de sécurité sociale et d’assurance, harmoniser les régimes fiscaux, reconnaître les qualifications professionnelles dans tous les États membres de l’UE, assurer la liberté de circulation et l’indépendance.

In particular, the rules should be simplified as far as possible and made more readable, with provisions harmonised across different product groups, whilst taking account of product diversity.
En particulier, il convient de simplifier ces règles autant que possible et de les rendre plus lisibles, en harmonisant les dispositions relatives à différents groupes de produits tout en respectant la diversité des produits.

These may be pertinent at national or even regional level and as such would not support today harmonisation of the mandatory addition of nutrients across the Community. However, if and when this became appropriate, such provisions could be adopted at Community level.
Ces motifs de santé publique peuvent être pertinents à l'échelon national, voire régional, et, à ce titre, ne pourraient justifier l'harmonisation de l'adjonction obligatoire des éléments nutritifs concernés dans la Communauté. Cependant, si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire.

The aim of the new, harmonised provisions is twofold: to facilitate trade in food and feed products within the Single Market and with third countries, and to ensure a consistent level of consumer protection across the EU.
Les nouvelles dispositions harmonisées poursuivent le double objectif de faciliter les échanges des produits destinés à la consommation humaine et à l'alimentation animal au sein du marché intérieur et avec les pays tiers, et d'assurer un niveau uniforme de protection des consommateurs dans l'UE.

It would also aim to harmonise phone numbers on an EC-wide basis, as well as establishing access to telephone inquiries services covering the whole Community. 2. Licences The Commission is proposing a directive - which is also part of the harmonization strategy - aiming to establish a balanced and efficient procedure for the mutual recognition of licences, across the Community including a single Community licence, and other authorisations for the provision of telecommunications services issued by the member states. A Community Telecommunications Committee would assist the Commission in carrying out this work.
Il s'agirait également d'harmoniser les numéros de téléphone à l'échelle communautaire, ainsi que d'établir un accès au service de renseignements téléphoniques couvrant toute la Communauté. 2. Licences La Commission propose une directive relevant également de la stratégie d'harmonisation et visant à établir à travers toute la Communauté une procédure équilibrée et efficace de reconnaissance mutuelle des licences comprenant une licence communautaire unique, ainsi que d'autres autorisations délivrées par les Etats membres pour la fourniture de services de télécommunications. Un comité communautaire des télécommunications aiderait la Commission dans cette tâche.

Before 2004 the Commission will also propose a regulation implementing the Protocol's provisions relating to liability for death and personal injury of passengers at sea which will harmonise the rules across the Union.
La Commission présentera aussi, avant 2004, une proposition de règlement mettant en application les dispositions du protocole relatives à la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle de passagers du transport par mer, en vue d'harmoniser les règles au sein de l'UE.