Vertaling van "provisions had never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bad day never had a good night
qui commence mal finit mal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a resolution was defeated by a vote of 159 to 124 in the House of Commons in February 2007 because the controversial provisions had never been used.
Une telle résolution a été rejetée en février 2007 par 159 voix contre 124 à la Chambre des communes, car les dispositions controversées n'avaient jamais été utilisées.

It has always been my understanding that those provisions had never been used.
J'ai toujours cru que ces dispositions n'avaient jamais été utilisées.

I will repeat, this provision had never been invoked before it was abolished.
Je le répète, il n'y a eu aucun recours à cette disposition jusqu'à son abolition.

In accordance with the provisions of Section 6 of the Community framework, the aid had to serve as an incentive for mining undertakings to carry out additional R D activities and also as a stimulus for undertakings which had never engaged in such activities.
Selon le paragraphe 6 de ce dernier, l’aide doit inciter les entreprises minières à mener à bien des activités complémentaires en matière de R D et y encourager les entreprises qui n’ont jamais effectué ce type d’activités.

The Advocate General pointed out first of all that, although the appellants had never left the United Kingdom to go to another Member State and therefore had never specifically availed themselves of the right of freedom of movement, possession of the nationality of a Member State other than the State of residence provides a link with Community law and is sufficient to render applicable the provisions of Community law concerning the right of residence, even if the person concerned has never crossed the frontiers of the Member State in which he resides.
L'avocat général rappelle tout d'abord que, quoique les demanderesses n'aient jamais quitté le Royaume-Uni pour se rendre dans un autre État membre et ne se soient donc jamais prévalues en pratique de la liberté de circulation, le fait d'avoir la citoyenneté d'un État membre autre que celui de résidence présente un lien avec le droit communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside.

It would re-introduce provisions which would have the same effect and would be mandatory, forcing Member States which have never had concentration rules to adopt them.
Il réintroduirait des dispositions qui auraient le même effet et qui seraient obligatoires, forçant les États membres n'ayant jamais eu de règles de concentration à en adopter.

Although these provisions had never been used, the European Council considered it necessary to revise them with a view to making them less restrictive in the context of the enlargement of the Union to 27 Member States.
Bien que ces dispositions n'aient jamais été utilisées, le Conseil européen jugeait nécessaire une réforme de ces dispositions, pour les rendre moins restrictives, en vue de l'élargissement de l'Union à 27 États membres.

That provision had never been tested until the Superior Propane case which involved the merger of two national chains of propane distributors.
Cette disposition n'avait jamais été mise à l'épreuve avant l'affaire de Supérieur Propane, qui mettait en cause la fusion de deux distributeurs de propane d'envergure nationale.