Vertaling van "provisions former bill c-74 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many changes have been made to Bill C-32, formerly Bill C-74, to make it more acceptable to the public.
Beaucoup de changements ont été apportés au projet de loi C-74, maintenant le projet de loi C-32, pour le rendre plus acceptable par la population.

This bill, formerly Bill C-74, which died on the Order Paper in the last Parliament, provides for a five year review, and time has already expired.
Ce projet de loi, anciennement le projet de loi C-74 mort au Feuilleton lors de la dernière session de la dernière Législature, prévoyait une révision quinquennale et le délai est déjà expiré.

As I said earlier, this amendment restores this provision in Bill C-32 back to provisions in Bill C-74, which means that P2 planning would be required once the substances have been identified.
Comme je l'ai déjà dit, cet amendement fait en sorte que dans le projet de loi C-32 on reviendrait aux dispositions contenues dans le projet de loi C-74, c'est-à-dire qu'il faudrait élaborer un plan de prévention de pollution dès que les substances ont été identifiées.

In 2009, Bill C-47 (Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), which contained the key provisions of former Bill C-74, was introduced at the same time as a brand new bill on lawful access: Bill C-46 (Investigative Powers for the 21 Century Act).
En 2009, le projet de loi C-47 (Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle), qui reprenait l’essentiel des dispositions de l’ancien projet de loi C-74, a été déposé en même temps qu’un tout nouveau projet de loi sur l’accès légal : le projet de loi C-46 (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle).

After consulting a broad range of stakeholders, including those from the telecommunications industry, civil liberty groups and victims’ rights groups, the federal Minister of Public Safety introduced Bill C-47, which duplicates the fundamental provisions of the former Bill C-74.
Après avoir consulté un large éventail d’intervenants dans le domaine, notamment des télécommunications, des libertés civiles et des droits des victimes, le ministre fédéral de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-47, qui reprend, pour l’essentiel, la teneur des dispositions de l’ancien projet de loi C-74.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

Whereas the provisions of Directives 74/561/EEC(4) and 74/562/EEC(5), as last amended in both cases by Directive 89/438/EEC(6), should be applied in such a way as to respect both the established rights of operators already working in the territory of the former German Democratic Republic and to allow recently established transport operators time in which to meet some of the provisions concerning financial standing and professional competence;
considérant que les dispositions des directives 74/561/CEE(4) et 74/562/CEE(5), modifiées en dernier lieu par la directive 89/438/CEE(6), devraient être appliquées de façon à respecter à la fois les droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et à accorder aux transporteurs récemment établis un délai pour satisfaire à certaines dispositions relatives à la capacité financière et à la capacité professionnelle ;

The provisions of Article 86 of the implementing Regulation shall apply by analogy to unemployed persons who were formerly employed or self-employed and who are covered by Article 74 of the Regulation'.
Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont applicables mutadis mutandis au travailleur salarié ou non salarié en chômage visé à l'arti- cle 74 du règlement».