Traduction de «provisions explicitly permitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit legal provision revoking it
révocation expresse par la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the key part of the bill, the provision whereby it is not permitted to send out explicit images, might it not have been better for the government to include funding for anti-bullying programming so that we could make that effort to warn young people, to give them some tools with regard to protecting themselves?
En plus de proposer cette disposition centrale du projet de loi, qui interdit la distribution d'images explicites, n'aurait-il pas été préférable de financer un programme de lutte à l'intimidation, qui sensibiliserait les jeunes aux dangers possibles et leur fournirait des moyens de se protéger?

Although this paragraph does not specify whether the provision contemplates closed and/or open incorporation by reference, it seems likely that it would be interpreted as permitting both, on the following basis: paragraph (a) is explicitly limited to the document “as it exists on a particular date” and so if the intent were to limit paragraph (b) in the same manner, Parliament would likely have said so.
La disposition ne précise pas s’il s’agit d’incorporation statique ou dynamique, ou des deux, mais il semble probable que les deux soient possibles compte tenu de ce qui suit : l’application de l’alinéa 18.1(2)a) est expressément limitée aux documents « dans [leur] version à une date donnée », de sorte que si le Parlement avait eu l’intention de limiter l’application de l’alinéa 18.1(2)b) de la même façon, il l’aurait probablement dit explicitement.

Canadian criminal law does not permit the punishment of offences committed outside Canada unless explicit provision is made to do so in a statute (Criminal Code, s. 6(2)).
Le droit criminel canadien ne prévoit pas de peine pour des infractions commises à l’extérieur du Canada, sauf si une loi prévoit une disposition explicite à cet égard (Code criminel, par. 6(2)).

13. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
13. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;

11. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
11. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;

12. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
12. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;

12 Asks the Commission explicitly to confirm, in good time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the relevant provisions in the acquis communautaire, such as those contained in the Software Directive (91/250/EEC) and the Information Society Directive (2001/29/EC) and the Member State measures implementing those directives, which in some cases permit reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
12. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;

Only the amendment of the provisions on explicit authorisation to permit exports meets with objections.
Seule la question de l'adaptation des dispositions relatives au consentement explicite afin de rendre possible les exportations suscite ses réserves.

Returns from 1901, and earlier censuses, were made available to the public in keeping with provisions of the Privacy Act, which permitted such a release of personal records whenever the information was not explicitly protected in some other legislation.
Les données du recensement de 1901 et des recensements précédents ont été publiées conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui permet taient de communiquer des renseignements personnels s'ils n'étaient pas protégés de façon explicite dans une autre loi.